Engagement national pour le logement

Je fais entièrement confiance sur ce point à la commission des lois. Nous renonçons au terme « artificiel » et retirons donc l'amendement n° 9.

Les consultations que nous avons menées montrent que, dans les zones où le marché de l'immobilier est le plus tendu, notamment en région parisienne, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de logement social doit être de 35 %. Ces zones, dans notre esprit, correspondent aux zones A du dispositif d'investissement fiscal de Robien. Te...

S'agissant de l'amendement n° 106, je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis le retire au profit de l'amendement n° 10 rectifié de la commission. Bien entendu, de ce fait, la commission ne peut être favorable au sous-amendement n° 488 de M. Repentin. De même, la commission demande à M. Repentin de bien vouloir retirer l'amendement n° 334 ...

Si, à Trappes, par exemple, l'État cède un terrain occupé à 85 % par des logements sociaux, comment peut-on envisager de porter ce taux à 100 % alors que les élus eux-mêmes estiment que le taux de 85 % est déjà beaucoup trop élevé ! Ce sont bien l'environnement et le pourcentage de logements sociaux dans l'environnement qui rendent pertinente ...

L'essentiel, monsieur Desessard, c'est de faire des logements. Tous les maillons de la chaîne étant bloqués, il s'agit de les débloquer. Le logement social n'est pas seul concerné ; tout le logement l'est. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 406. Pour les raisons déjà invoquées, la commission a émis un avis défavo...

Suffisamment d'erreurs ont déjà été commises - que nous sommes en train de payer très cher actuellement - pour ne pas continuer ainsi. L'amendement n° 486 prévoit que, sous certaines conditions, l'État peut aliéner des immeubles appartenant à son domaine privé pour un euro symbolique et étend cette disposition aux cessions d'immeubles apparten...

Avec une dette de 1 074 milliards d'euros, la santé financière de l'État n'est pas des plus florissantes. Peut-être me répondrez-vous que nous n'en sommes plus à cela près ! Ce serait bien dans la logique de ce que vous défendez depuis le début de la soirée.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans la mesure où M. le ministre prend des engagements clairs et précis, c'est avec plaisir que je retire cet amendement.

Mes chers collègues, le but est d'obtenir la décote. Peu importent les moyens ! Peu me chaut que ce soit par un décret ou par un amendement que l'on parvienne au résultat ! Monsieur le ministre, les zones tendues qui seraient concernées par cette décote de 35 % sont-elles bien celles qui correspondent aux zones A du dispositif Robien ? Il me p...

Je tiens à expliquer la raison pour laquelle j'ai retiré l'amendement. Comme l'a rappelé M. le ministre, sont concernés par le décret soit des terrains vierges sur lesquels seront construits des logements, soit des terrains bâtis qui nécessiteront des réhabilitations lourdes pour réaliser des logements. Vous avez donc satisfaction, mes chers c...

Enfin, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur. a indiqué qu'à la suite de concertations qu'il avait menées, de concert avec le président Jean-Paul Emorine, il était apparu opportun de proposer une initiative légi...

a noté que cette proposition avait pour objectif de stimuler les constructions présentant de hautes performances environnementales, certains architectes lui ayant fait savoir que les surcoûts pouvaient être très faibles. Il a également considéré que les politiques environnementales relevaient souvent essentiellement de l'incantation sur la néce...

En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné qu'il ne souhaitait pas non plus multiplier les contraintes et que la première des priorités assignées au parc locatif social restait le développement de l'offre de logements. En outre, il a proposé à la commission de rectifier l'amendement pour tenir compte des remarques de Daniel Dubois.