Engagement national pour le logement

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation : La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et ...

Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots : au dernier alinéa par les mots : à l'avant-dernier alinéa OBJET Amendement de coordination. Amendement déposé en accord avec le Gouvernement. Exposé sommaire :

Dans le 6° du III de cet article, après les mots : de l'article L. 511-2 insérer les mots : tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée OBJET Amendement de précision. Amendement déposé en accord avec le Gouvernement. Exposé sommaire :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier tableau figurant à l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les logements locatifs sociaux financés en application du présent article au cours des années 2007, 2008 e...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : contrat préliminaire insérer les mots : ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale Exposé sommaire :

Après le 1° du III de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …°) L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre Ier est ainsi rédigé : « Personnes handicapées ou à mobilité réduite » …°) Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. – Les refus de demandes de transformation, d'...

I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique » ; 2° Il est complété par les mots : ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables pr...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays par les mots : diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays Exposé sommaire :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une conventio...

Rédiger ainsi le 5° de cet article : 5° Organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Prévoir : - les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des nouvelles sociétés soient compatibles avec leur nouvel objet, notamment pour ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des autres organismes d'habitations à loyer mo...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 353-14, après les mots : « mentionnés à l'article L. 411-2 » sont insérés les mots : «, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants » ; 2° Le quatrième alinéa de l...

A - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation. B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 443-12-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 443-12-1. - L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son lo...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 444-2. - Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 ...

Dans le I de cet article, supprimer les mots : , à l'exception du II, Exposé sommaire :

A - Supprimer le premier alinéa de cet article. B - En conséquence, dans le deuxième alinéa, supprimer la référence : Art. L. 472-1-7 Exposé sommaire :

A - Supprimer le 1° du III de cet article. B - Après le 9° du III, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 321-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa (a) est ainsi rédigé : « a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; » ; b) Le cinquième alinéa (d) est complété par les mots : « si le propr...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-23-1 du code de commerce, remplacer les mots : occupés à un usage commercial par les mots : affectés à cet usage d'habitation Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : aux articles L. 321-1 et L. 321-4 par les mots : à l'article L. 321-4 Exposé sommaire :