Engagement national pour le logement

Je partage, madame Demessine, votre volonté de lutter contre la vacance de logements. A cet effet, la commission a consacré un chapitre du projet de loi à la lutte contre l'insalubrité et la vacance. Même si vos préoccupations sont louables, votre amendement me paraît purement déclaratif, car vous n'indiquez pas comment vous luttez contre la v...

Madame Demessine, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. Qui, d'ailleurs, ne pourrait adhérer à une telle démarche ? Mais on ne peut certainement pas le faire comme vous le proposez, c'est-à-dire en fixant des objectifs sans prévoir les outils et les moyens nécessaires. La démarche de la...

Mon cher collègue, je comprends d'autant mieux votre préoccupation que j'ai été également confronté, à l'extrême ouest des Yvelines, aux mêmes problèmes de zonage. Pour en avoir parlé avec M. le ministre, je crois que le Gouvernement l'a bien compris puisqu'il vient de classer 328 nouvelles communes de la région d'Île-de-France en zone 1. Tou...

Mon cher collègue, comme je vous l'ai déjà dit, nous souhaitons conserver l'architecture du projet de loi tout en l'enrichissant substantiellement. L'acte de construire est à la base de la politique du logement. Il est donc logique de débuter ce texte par l'examen de dispositions relatives au domaine de l'urbanisme. Au surplus, la commission c...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation actuelle du logement dans un pays comme le nôtre, qui se veut exemplaire en matière de solidarité et d'accès de tous ses citoyens aux droits élémentaires, n'est pas normale et n'est pas digne. Disposer d'un logement décent est indispensable pour chaque être humai...

Ce consensus, fondé sur des constats partagés, prouve que des solutions concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens peuvent être élaborées dès lors que l'esprit de responsabilité et le pragmatisme priment sur les clivages partisans traditionnels. Je souhaite très sincèrement que la discussion de ce projet de loi se déroule dans les m...

... pourtant exclusivement produite par la décision prise par le conseil municipal, décision qui, je le rappelle, s'accompagne nécessairement du financement des équipements publics indispensables à l'urbanisation.

Tirant les conclusions de ce constat, le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait proposé d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instituer un système de partage de cette plus-value. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons longuement contribué à mûrir cette réflexion, et nous...

Là encore, mon cher collègue, votre idée est généreuse, très généreuse, et donc manifestement très coûteuse. En effet, une telle indexation se chiffrerait à plus de 400 millions d'euros par an. J'ajoute que, selon une étude récente, l'évolution des aides à la personne aurait alimenté de façon significative l'inflation des loyers. Votre proposi...

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime que le soutien aux élus bâtisseurs implique nécessairement que ces pertes de recettes soient intégralement compensées.

Mon cher collègue, vous savez bien que, tout risque assurable ayant un coût, il faut trouver le financement dudit coût. Il me semble donc difficile d'imposer aux banques un système du type de celui que vous proposez sans que cela se répercute sur les frais de la banque et soit, en définitive, supporté par ses autres clients. Le rôle des banqu...

Un autre symbole du partenariat entre l'État et les collectivités territoriales est la mobilisation des terrains publics. Messieurs les ministres, il ne nous apparaît pas envisageable que, dans le cadre d'un engagement national pour le logement, l'État ne soit pas celui qui donne l'exemple, à tel point qu'il entraîne les autres partenaires à l...

C'est bien au nom de cet intérêt national que la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, d'adopter un dispositif de décote de 25 % sur le prix des terrains de l'État, que nous souhaiterions voir augmenter dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Enfin, puisque j'évoque les relations entre l'État e...

... à laquelle on a donné une dimension idéologique et médiatique sans commune mesure avec sa dimension factuelle, c'est-à-dire avec le nombre de logements locatifs sociaux construits.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler qu'au vu du premier bilan triennal, si les 742 communes concernées avaient toutes strictement rempli l'objectif que leur avait assigné la loi, ...

... cela se serait traduit par la construction de 62 000 logements sociaux. Or il s'avère que, si certaines communes n'ont pas rempli leur objectif, nombre d'entre elles ont en revanche dépassé le leur, le bilan final étant de 87 000 logements construits, supérieur de plus de 40 % à ce que le législateur avait escompté !

Comme je l'ai dit à de multiples reprises, la loi de 1989 résulte d'un équilibre entre bailleurs et locataires. Cet équilibre, il convient, à mon avis, de ne pas le remettre en cause sans une étude préalable approfondie. S'agissant des logements vacants, il ne me semble pas opportun de supprimer la liberté de fixation des loyers. Si un logemen...

M. Dominique Braye, rapporteur. Il convient donc de nuancer les appréciations, à commencer par celle selon laquelle les communes n'ont pas fait d'effort significatif et par celle qui consiste à stigmatiser les communes n'ayant pas atteint le seuil des 20 %. Il faut savoir de quel seuil partaient ces collectivités, reconnaître celles qui ont fai...

Regardons d'où provient la dynamique à laquelle nous sommes confrontés et les efforts que les communes ont réalisés au cours des trois années.

Je suis persuadé - et plus je rencontre d'élus, plus je suis renforcé dans ma conviction - que ces communes pourraient obtenir de bien meilleurs résultats si on s'efforçait de distinguer, en premier lieu, celles qui remplissent leur objectif ou qui le dépassent - et qui méritent d'être félicitées -, puis, en deuxième lieu, celles qui, malgré un...