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Les amendements de Dominique Braye pour ce dossier
813 interventions trouvées.
Les auteurs de l'amendement n° 297 rectifié visent un objectif apparemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux communes d'être très réactives par rapport aux évolutions du marché foncier et aux opportunités qui apparaissent en ne les obligeant pas à présenter un projet pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain. Tout comme ...
Mon cher collègue, aujourd'hui, rien n'empêche les communes qui le souhaitent de déléguer leur droit de préemption urbain à un établissement public foncier local, y compris sur la totalité du périmètre soumis à ce droit. Mais c'est bien aux communes qu'il appartient de prendre une telle décision. En revanche, la possibilité pour des établissem...
Pour ce qui concerne l'amendement n° 175, comme l'a rappelé notre collègue M. Alduy, l'intervention du préfet ne paraît pas indispensable dans la mesure où un EPFL ne peut actuellement être créé que sur délibération concordante d'un établissement public de coopération intercommunale et des communes concernées. Aucune commune ne peut donc être i...
Il est indispensable, s'agissant de la conduite des politiques foncières, de laisser le maximum de souplesse aux élus locaux dans le choix de leurs moyens d'intervention. Au demeurant, le périmètre départemental apparaît souvent, et à bien des égards, mieux adapté que l'échelon régional pour mener des politiques qui requièrent avant tout une t...
Il ne peut être question d'imposer aux élus régionaux et aux élus départementaux, qui sont actuellement en pleine négociation, le choix arbitraire et autoritaire d'un périmètre donné !
Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, comme ceux que nous avons présentés précédemment.
Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux. De maniè...
La France a été condamnée en avril 2003 par la CEDH en raison, notamment, des difficultés qu'ont éprouvées certaines personnes expropriées pour accéder au fichier détenu par les hypothèques. Le décret de 2005 a prévu en conséquence que le commissaire du Gouvernement devait transmettre les données à l'exproprié. Toutefois, afin d'éviter tout ri...
Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement...
Pour ces raisons, la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le président, je confirme que la commission demande - en priant ceux de nos collègues qui sont concernés de bien vouloir nous en excuser, et je pense notamment à M. Delfau -, la réserve jusqu'à demain, quinze heures, de l'amendement n° 46 et des sous-amendements qui l'affectent, ainsi que des amendements n° 131, 346, 286 rectifié bi...
Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années. La commission a adopté à l'...
Sur l'amendement n° 373 rectifié, qui vise à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la TFPB à partir du 1er janvier 2006 en opérant un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, la commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement est en retrait par rapport à la position qu'elle défend avec l'amendement n°...
Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 du Gouvernement tout en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission. Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heu...
Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséq...
Pour vous répondre, mes chers collègues, je vous ferai part de la réflexion qui a été la nôtre au cours du groupe de travail, car nous nous sommes effectivement posé les mêmes questions que vous. N'oubliez pas, monsieur Revet, qu'il s'agit d'une possibilité laissée aux maires. Ce sont eux qui décideront de classer des terrains en zone construc...
Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. C...
Je ne pense pas que ce problème de rétention foncière soit très fréquent dans la capitale ! On le rencontre plus dans les régions périurbaines que dans les grandes villes comme Paris. Pour ne rien vous cacher, monsieur le sénateur, cette mesure n'a pas été spécialement prise pour Paris, mais plutôt pour le reste de la France et de l'Île-de-Fra...
Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements. En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par ...
Il n'apparaît pas nécessaire pour l'instant d'affecter à l'ANRU une nouvelle recette. Il convient de rappeler que, chaque année, l'ANRU se voit attribuer, conformément aux engagements de l'État, 465 millions d'euros en autorisations d'engagement et qu'actuellement, d'après ce que nous savons - M. le ministre nous le confirmera peut-être -, ell...
