Réforme des collectivités territoriales

Je rappelle que ce projet de loi a deux finalités : mener l’intercommunalité à son terme et rationaliser les périmètres. Il faut admettre que, si certains périmètres sont pertinents, d’autres le sont moins. Ne permettons pas à des communes d’aller à droite ou à gauche.

C’est à la commission départementale de coopération intercommunale de se prononcer sur la pertinence du périmètre. Nous savons que certaines communes prennent des décisions en fonction des circonstances. Il arrive qu’une commune soit contrainte d’intégrer une intercommunalité et que ce choix ne se révèle pas pertinent. Mais ce n’est pas toujou...

Il s’agit d’un amendement très important qui concerne surtout les secteurs urbains. Dans ces territoires, pour créer des communautés d’agglomération, il faut un pôle urbain central, une population d’au moins 50 000 habitants et une continuité territoriale. Dans la plupart des cas, le pôle urbain central est constitué d’une seule commune. Mais...

Je tiens à dire à la Haute Assemblée que ce problème a été posé, il y a fort longtemps, par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, …

… notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur. Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être...

Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de dissiper une confusion. D’un côté, il y a les trente-trois communautés de communes que vous avez mentionnées qui comprennent toutes une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Elles ne veulent pas se transformer en communaut...

Je vais m’efforcer d’être bref, car tout a été dit. Ne l’oublions pas, les pays ont été pensés, à l’origine, pour être des structures de réflexion et de coordination.

N’oublions pas non plus que nous débattons d’un projet de loi de simplification. Disons-le, les pays sont morts parce que des élus ont voulu les transformer en instruments de pouvoir…

… et en moyens d’action. Toutefois, un certain nombre de pays fonctionnent bien, notamment dans l’ouest de la France, en Bretagne.

Dans ce cas, il n’y aura aucun problème, les élus pourront continuer dans cette voie. Cher Ambroise Dupont, il vous suffira de créer un syndicat mixte, qui pourrait s’appeler « le pays d’Auge », pour continuer à faire vivre votre structure.

Simplement, je ne peux pas laisser dire que les pays ne coûtent rien, car c’est faux. Des agents territoriaux ont été embauchés en plus de ceux des communes et des EPCI !

De grâce ! laissons les pays qui ont conclu des contrats perdurer pour leur permettre de les exécuter jusqu’au bout. Mais supprimons le terme de « pays » : cela évitera aux élus de vouloir s’approprier les pays pour en faire des instruments de pouvoir. Du reste, nombre de collectivités territoriales ont leur part de responsabilité : si elles o...

En supprimant le dispositif, le problème est définitivement réglé. Ceux qui veulent continuer parce que cela fonctionne bien pourront le faire, mais on met ainsi un terme aux dérives que l’on a connues jusqu’à aujourd'hui.

Je voudrais simplement rappeler un point important : il s’agit d’un accord de toutes les associations d’élus, de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des communautés de France, qui estiment que la répartition 40%, 40 %, 20 % est manifestement la plus équilibrée.

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi que, en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substitu...

L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales a été créé par le Grenelle de l'environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte. Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la populat...

Mais je tiens à dire à son président que nous avons été troublés, tout au long de ce débat, par ces majorités compliquées – qualifiées, « hyper » ou « hypo » qualifiées – qui nous ont été présentées. Il faut distinguer deux choses : d’une part, l’élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale – deux ...

Avec tous ces problèmes de majorités, les modestes sénateurs que nous sommes s’y perdent : nous n’avions pas fait la distinction entre l’élaboration du projet de schéma et son exécution au cours de la période exceptionnelle. Si nous voulons que la mise en place du schéma se déroule correctement, comme l’a prévu la commission, dont je salue enc...

Pendant la période d’élaboration du schéma, la majorité qualifiée normale est requise. En ce qui concerne maintenant la période qui suit cette première phase d’élaboration, nous serons sans doute tous d’accord pour reconnaître que, si l’on s’est donné autant de mal pour élaborer un schéma, c’est pour qu’il soit appliqué !

Il convient donc de faire en sorte que des communes ne puissent pas s’opposer à l’application du schéma, ruinant de ce fait les efforts accomplis pour arriver à son approbation.