Réforme des collectivités territoriales

Nous avons beaucoup d’exemples de situations problématiques. Ainsi, la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des ...

M. Dominique Braye. Je peux dire que mon amendement a été excellemment présenté par Jacqueline Gourault ! Je crois que seul le réveillon de la Saint-Sylvestre nous sépare, ma chère collègue, mais cela peut s’arranger !

Toutefois, M. le rapporteur nous a, par anticipation, demandé de retirer ces amendements, comme tous ceux qui tendent à avancer des dates, afin qu’ils puissent de nouveau être présentés en deuxième lecture. Je crois même qu’il a pris l’engagement d’émettre alors un avis favorable. § Par conséquent, je retire mon amendement.

Je ne vois pas très bien ce qu’apportent ces alinéas, monsieur le ministre. Le code général des collectivités territoriales restera valable une fois ce projet de loi adopté, et les collectivités auront toujours la possibilité de constituer et de supprimer des syndicats mixtes en fonction de leurs besoins. Vous souhaitez peut-être que les comm...

Observons l’évolution récente de l’intercommunalité. Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous ce régime. Ce n’était pas du tout le cas voilà seulement quinze ou vingt ans. Comme cela a été rappelé, des textes sur l’intercommunalité ont été adoptés dans les années cinquante, puis en 1992 et 1999. Tout cela s’est fait de manière progressive. S...

Par conséquent, je pense que la bonne solution est d’adopter la proposition de la commission des lois. Pour ma part, je ne suis pas pour la défense à outrance des communes, même si je les ai beaucoup soutenues. Mes chers collègues, je vous invite à sonder nos concitoyens et la société civile : vous verrez comment ils perçoivent certains élus e...

… qui est pourtant très importante ? La commune est une institution à laquelle d’aucuns sont très attachés, et le souci de la préserver est légitime. Les décisions devront donc être prises à la suite d’un véritable travail de persuasion, et sans précipitation. C’est toujours lorsqu’on veut aller trop vite qu’on échoue. Par conséquent, je prop...

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipau...

Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur que, pour tous les spécialistes de l’intercommunalité, le seul critère objectif permettant de savoir si une intercommunalité est pertinente, c’est la diminution du nombre de syndicats dans son périmètre. Je plaide pour que l’on privilégie une intercommunalit...

Je souhaite savoir pourquoi les auteurs de ces amendements ont choisi le seuil de 300 000 habitants et pas celui de 400 000 habitants, par exemple. Lorsque le seuil avait été ramené à 50 000 habitants, cela avait permis à des villes comme Alençon, qui compte 62 000 habitants, de fonder une communauté urbaine. Il est même arrivé que le seuil re...

Nous jouons en permanence au yo-yo, sans que personne démontre jamais sur quel fondement le seuil est modifié. Monsieur Mauroy, convenez avec moi que le fait d’avoir un copain qui dirige une ville de 320 000 habitants et qui veut créer une communauté urbaine n’est pas un argument suffisant ! C’est pourquoi j’entends que l’on me fournisse des é...

Monsieur Mauroy, des simulations ont-elles été réalisées, permettant de connaître les effets de ce seuil de 300 000 habitants sur l’organisation territoriale de la France ? Je m’intéresse à l’intercommunalité depuis fort longtemps. Entre la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi ATR, et la loi Chevèneme...

Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.

Je m’exprime, là encore, sous le contrôle attentif du président et du rapporteur de la commission des lois.

Je le sais, monsieur le président de la commission, mais le sujet est compliqué – je m’en entretenais à l’instant avec mon ami Charles Guené. La pédagogie est l’art de la répétition, et nous devons à mon avis, s'agissant d’un texte aussi compliqué, faire preuve d’une grande pédagogie. À partir du moment où la répartition des sièges a été exami...

Je voudrais simplement attirer l’attention de M. le ministre, mais surtout de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, ainsi que de tous les membres de cette commission, sur deux éléments. Je me suis exprimé sur la possibilité d’écarter de la mesure proposée par l’amendement de M. Charasse les seize communautés urbaine...

La France compte cent soixante-quatorze communautés d’agglomération, et, en tant que membre du bureau de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, je considère que les petites communes, qui sont très nombreuses au sein de ces structures, doivent être visées par l’amendement de M. Charasse. De fait, comme le démontre l’étude qu’a menée l’Ad...

Il ressort de l’intervention de M. le ministre que le Sénat est placé devant une alternative : soit il vote l’amendement n° 512 rectifié bis de M. Charasse, acceptant ainsi la création d’un suppléant dans tous les EPCI, soit il le rejette, et supprime cette possibilité pour tous les EPCI. Je comprends les problèmes qui peuvent se poser,...

Les maires des petites communes ne pardonneraient jamais au Sénat, qui se dit tous les jours le garant du territoire, le garant de toutes les collectivités locales, y compris des plus petites, de voter une telle disposition ! Efforçons-nous de défendre ces petites communes et de leur donner leur juste place. La démographie doit certes être pri...

Sauf que, en l’occurrence, il est proposé de remplacer les mots « la moitié » par les mots « un tiers » !