Engagement national pour l'environnement

Mon cher collègue, personne ne conteste la nécessité d’adapter les normes aux caractéristiques de l’outre-mer. Mais cette adaptation ne concerne pas uniquement l’outre-mer, car, en métropole même, des différences climatiques importantes existent entre le Nord et le Sud. Tous les territoires, quels qu’ils soient, doivent être pris en compte. Ce...

Mon cher collègue, l’un des défauts manifestes de notre législation est d’être trop souvent pléthorique et redondante. M. le secrétaire d’État vous l’a dit, la réglementation sur le sujet que vous évoquez vient d’être publiée. Votre amendement est satisfait. Si, comme vous l’avez bien compris, nous n’avons pas de divergences quant au fond, nou...

Mon cher collègue, vous nous proposez de remplacer le mot : « fournit » par les mots : « doit fournir ». L’excellent législateur que vous êtes sait comme moi que, en droit, l’indicatif vaut impératif. Or le texte précise bien « fournit » et non « peut fournir ». Votre amendement est pleinement satisfait et, pour respecter l’orthodoxie législati...

Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à ...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation therm...

Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles ! D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, auc...

Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme concernée par le texte proposé pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient de viser également la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction. L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux caté...

Je confirme devant la Haute Assemblée que s’en tenir à la notion de permis de construire restreindrait la portée de l’article. Outre l’autorisation de construire, il y a aussi la déclaration préalable. Le problème des vérandas, cher collègue Claude Biwer, c’est tout simplement la réglementation thermique. Cette dernière doit être respectée, qu...

Il apparaît que nos collègues partagent les préoccupations de la commission et du Gouvernement et souhaitent voir respecter un certain nombre de prescriptions particulièrement importantes. Que les auteurs de l’amendement se tranquillisent : le texte actuel du projet de loi dispose que « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’...

C’est un amendement de cohérence. Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans. Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État...

Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ». Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos ter...

M. Dominique Braye, rapporteur. J’invite notre assemblée à voter cet amendement : il aura un effet stimulant sur le travail du Gouvernement et nous serons ainsi prêts dans les temps !

À l’évidence, monsieur Mirassou, nous souhaiterions, comme vous, pouvoir aller le plus vite possible. Le texte actuel prévoit qu’un DPE devra être réalisé dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, délai que vous proposez de ramener à moins de deux...

En somme, monsieur Mirassou, vous proposez un délai de trois ans parce que vous estimez que le délai de cinq ans ne pourra pas être tenu.

Il y a là quelque chose qui me gêne un peu ! En fait, cela revient à fixer un délai – peu importe qu’il soit de trois ans, trois ans et demi ou quatre ans, nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis – en sachant qu’il ne sera pas respecté ! Il me paraît beaucoup plus responsable de fixer un délai raisonnable – qui soit, monsieur le secréta...

L’amendement n° 3 prévoit que les données seront transmises à toutes les collectivités territoriales, ce qui est assez lourd, car cela signifie beaucoup de travail et beaucoup de papiers, alors qu’il nous est apparu au cours des auditions que certains élus n’étaient pas nécessairement intéressés par les données. Il n’en reste pas moins que tou...

Il s’agit tout simplement d’un amendement de précision : il faut veiller à ce que toutes les catégories de DPE soient mentionnées expressément à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, qui indique les conditions que doivent respecter les personnes réalisant ces diagnostics.

Mon cher collègue, je suis navré, mais il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel, puisque le changement apporté serait d’importance. Le DPE nécessite d’avoir recours à des diagnostiqueurs agréés. Or, l’agrément est donné à telle ou telle personne. Il n’est nullement possible, dans l’état actuel de la loi, de le conférer à un servic...

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à préserver la possibilité pour le Gouvernement de fixer la durée de validité du DPE par décret simple, alors que les modalités d’application générale des dispositions relatives au DPE relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Je voudrais d’abord assurer nos collègues que, sur toutes ces travées, nous sommes sensibles à la qualité environnementale. Dans ce domaine, nous partageons tous la même préoccupation. Nous l’avons d’ailleurs prouvé : dans la procédure de délivrance des permis de construire pour les bâtiments neufs, la prise en compte de l’intégration dans l’e...