Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots : prendre en charge insérer les mots : , ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à auto...

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 3 assouplit les modalités de vote par l'assemblée générale des copropriétaires de travaux d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des per...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent a...

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : cette attestation devant être établie insérer les mots : , selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux, II. Supprimer le second alinéa du même text...

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : cette attestation devant être établie insérer les mots : , selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, II. - Supprimer ...

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots : ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 par les mots : ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donne les conditions à respecter par les personnes réalisant le diagnos...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ». Exposé sommaire : Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la ...

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la dur...