Engagement national pour l'environnement

Madame Didier, je vous rappelle que tout cela figure dans les lois que nous avons d’ores et déjà votées. Nous avons notamment exigé des SCOT dans les territoires à enjeu, c'est-à-dire les intercommunalités à partir de 50 000 habitants, mais également toutes les communes du littoral considérées comme telles de par leur nature. Voilà pourquoi, lo...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le texte initial autorisait la densification. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut densifier l’habitat dans les centres urbains dotés de transports en commun, de gares. Mais le texte prévoyait également que le SCOT puisse fixer des règles concernant le gabarit, la hauteur. Nous avons obtenu le retr...

S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.

En l’espèce, on ne doit pas y voir malice, mais la plume est quelquefois rapide lors de la rédaction des projets de loi, et la hiérarchie des normes n’est pas toujours totalement respectée. Le législateur est là pour y remettre bon ordre. Monsieur Raoult, vous avez évoqué des communes qui n’ont ni carte communale ni intercommunalité. Mais déve...

(Exclamations amusées.) C’est un domaine dans lequel vous vous êtes visiblement immergée, et avec succès !

Madame la secrétaire d’État, je constate avec plaisir que vous êtes beaucoup plus au fait des questions d’urbanisme, qui n’étaient pas votre spécialité, que je n’aurais pu l’imaginer ou même le rêver. § À la suite de nos interpellations, le Gouvernement nous a promis qu’il participerait au financement des SCOT et des documents d’urbanisme. Nou...

Nous vous faisons confiance et nous jugerons au résultat, même si nous avons déjà une opinion bienveillante à votre égard. Mais je ne vous lâcherai pas !

Sur la question du choix entre « actualiser » et « préciser », j’avoue ne pas savoir quelle est l’intention exacte du Gouvernement. Entend-il mettre à jour des dispositions anciennes ou bien veut-il apporter des précisions ? Je n’en sais rien. Il revient donc au Gouvernement de s’exprimer sur ce point, à propos duquel je n’ai rien eu à opposer ...

Cet amendement porte sur le nouvel article L. 122-5-1, qui, rappelons-le, vise à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de détermination des périmètres des SCOT afin de s’assurer que ces périmètres sont pertinents du point de vue de la conduite des politiques publiques. À cet égard, je souhaite dissiper les inquiétudes de M. Raoult : si l...

Le droit pénal en matière d’urbanisme est complexe et emporte de lourdes conséquences pour les personnes. Nul ne niera que ce droit a besoin d’évoluer, mais cette évolution, comme je l’ai dit en commission, doit se faire avec cohérence, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble, et non de manière ponctuelle, voire désordonnée, en modifiant ici o...

Cet amendement vise à autoriser le préfet à demander la création d’un SCOT ou l’extension de son périmètre également pour les motifs de lutte contre l’étalement urbain et de rétablissement des continuités écologiques. Cette préoccupation a déjà été prise en compte. Cependant, la répéter à cet endroit du texte peut ne pas être considéré comme u...

Cette proposition est tout à fait en phase avec le Grenelle. Les ZPPAUP doivent pouvoir accompagner le développement des énergies renouvelables et des techniques de construction durable. Ce mouvement doit se faire dans le respect du patrimoine protégé. Nous faisons confiance aux architectes des Bâtiments de France pour concilier ce qui peut par...

Je ne suis pas convaincu de l’utilité de cette procédure, car il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l’article L. 122-5-1 répond déjà au souci fort justement mis en avant par les auteurs de cet amendement. En effet, la procédure de l’article L. 122-5-1 concerne non seulement la création de nouveaux SCOT, mais aussi...

Cette procédure autorise également le préfet à demander à plusieurs SCOT de taille non optimale de réviser leur périmètre, ce qui ouvre la voie à leur fusion. Les SCOT ont donc déjà la possibilité de fusionner. Pour toutes ces raisons, la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement reprend un élément commun à tous les amendements déposés sur cet article, à savoir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. À la différence des amendements précédents, celui-ci vise à réformer profondément la procédure de recours contre l’avis conforme de l’ABF en permettant au préfet de département de statuer en...

Madame Didier, si les élus prenaient des décisions totalement souhaitables et souhaités et allant dans l’intérêt de leurs administrés, cela se saurait depuis longtemps ! Toutes les cartes d’intercommunalités seraient pertinentes, nous n’aurions pas à déplorer les aberrations que l’on a constatées dans le Nord, les dépenses des collectivités loc...

Je viens de m’entretenir, de manière discrète mais constructive, avec les deux rapporteurs pour avis, afin d’essayer de trouver une solution. Monsieur Dauge, lorsque nous quitterons le Sénat ce soir, il faudra que nous soyons parvenus à adopter une position unie et forte, afin d’être en mesure d’imposer nos vues à l’Assemblée nationale. De tou...

J’ai les pieds dans la réalité et je ne vis pas la même chose que vous.

, de renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire de considérer un recours comme adopté si le préfet n’a pas donné sa réponse dans un délai de deux mois

Cela étant, l’article L. 122-5-1, en l’état, autorise le préfet à demander la délimitation ou l’extension du périmètre d’un SCOT en indiquant une liste précise de motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui de cette demande. Cela prémunit les collectivités contre tout arbitraire de l’autorité administrative, puisqu’elles peuvent, le cas échéa...