Engagement national pour l'environnement

Nous avons longuement discuté de ce point ce matin en commission. Puisque nous abordons une série d’amendements portant sur les DTADD, lesquelles sont appelées à se substituer aux actuelles DTA, je rappellerai un certain nombre d’éléments importants.

Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue : une DTA est une directive territoriale d’aménagement et une DTADD, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables.

L’élaboration d’une DTA était si lourde, compte tenu de la perfection exigée, que très peu ont été instituées et qu’aucune n’a donné satisfaction. Seules sept ont vu le jour. Parmi elles, celle de la Savoie est en cours d’élaboration depuis dix ans et n’a donc toujours pas été adoptée. Il est donc prévu de remplacer les DTA par les DTADD, lesq...

Évelyne Didier l’a rappelé, les DTADD seront élaborées en « association » complète avec les collectivités locales mentionnées dans le texte proposé pour l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, c'est-à-dire la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, etc. Il ne s’agira don...

Qui, aujourd'hui, pourrait être contre la mixité sociale ? Tout le monde y est favorable ! Au demeurant, ce n’est pas forcément parce que l’on en parle beaucoup que les actes suivent sur le terrain…

S’agissant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre eff...

Les auteurs de l’amendement n° 202 nous proposent de remplacer, dans le cadre des objectifs déterminés par les DTADD, le développement des communications numériques par l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Si nous sommes naturellement très attentifs à ce problème, la législation sur les DTADD doit fixer un ca...

Cher Daniel Soulage, nous en revenons en effet au développement rural, auquel, je tiens une fois de plus à le rappeler, nous sommes tous, ici, très attachés ! La question de la prise en compte du développement rural au sein des documents d’urbanisme fait l’objet de plusieurs amendements, qui seront discutés tout au long de ce texte. Il me semb...

Sachez, mon cher collègue, que nous sommes tous très attachés à la biodiversité, laquelle est totalement prise en compte dans ce texte. Je vais reprendre l’argumentaire que je vous ai déjà exposé deux fois aujourd'hui, mais ce sera la dernière fois, car je ne voudrais pas que vous me reprochiez de radoter !

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma ...

Je tiens à répéter que nous sommes extrêmement attachés à la biodiversité. Un homme politique célèbre disait qu’il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant « L’Europe ! L’Europe ! L’Europe ! »…

… pour être européen. De même, ce n’est pas parce que l’on scande sans cesse « Biodiversité ! Biodiversité ! Biodiversité ! » que l’on est plus attaché à la biodiversité que nous ne le sommes tous ici !

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives son...

Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé. Je répète à l’in...

Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet. L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avo...

La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum. S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfinim...

Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié. Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable. Je vous avais dit que, pour une révision, qui change...

Nous sommes donc tout à fait d’accord et je propose la rédaction suivante : « Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. » Pour le projet de modification, rien ne change.

Pour répondre à Daniel Raoul, d’abord une DTADD porte sur un territoire relativement large et il n’est pas envisageable en effet qu’une seule collectivité allant à l’encontre de l’avis des très nombreuses autres collectivités qui seront associées puisse bloquer le processus. (M. Daniel Raoul proteste.) Ensuite, l’élaboration d’une DTADD...

Eh bien, comme dans l’intercommunalité, où il y a des Gaulois, il ne faut pas qu’elle puisse empêcher ceux qui veulent avancer de le faire ! Le rôle de la DTADD est justement de permettre que, sur un territoire donné, à partir du moment où il y a des enjeux nationaux, une collectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs ...