Engagement national pour l'environnement

Ces lois comportent en effet des dispositions qui sont destinées à s’appliquer sur tout le territoire national et qui ont forcément un caractère général. C’est pourquoi il est utile, et je dirais même indispensable, que des documents intermédiaires, tels que les SCOT et les DTA, précisent localement leurs conditions d’application. Maintenir ce...

Cette disposition est particulièrement utile car elle permet la coordination avec l’article 94. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement est particulièrement bienvenu, puisqu’il permet d’accélérer et de sécuriser l’entrée en application non seulement des projets de schémas d’aménagement déjà mis à disposition du public, mais aussi de ceux qui ont été arrêtés. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-...

Je suis favorable à l’amendement n° 233 rectifié. Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, l’avis est également favorable. L’amendement n° 152 tend à remplacer l’objectif de diminution des obligations de déplacement par celui de maîtrise des déplacements. Vous conviendrez avec moi que cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel...

Au préalable, je veux apporter une précision à M. Muller. Les dispositions d’une convention européenne doivent ensuite être transposées en droit interne et en termes juridiques. Les termes figurant dans une telle convention ne sont pas forcément adéquats lors de la transposition. Pour ce qui concerne l’amendement n° 34, l’introduction d’object...

Cet enjeu est largement pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi. Je rappelle que l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme fixe un objectif général d’utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles, agricoles et forestières. Par ailleurs, l’article 9 relatif aux SCOT, que nous examinerons ultérie...

Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les ...

Par conséquent, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Raoul, je ne sais pas si le métier d’écologue est suffisamment bien défini ou labellisé. Je souhaite, par conséquent, que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point, en nous indiquant si le pouvoir réglementaire a bien précisé cette fonction. Par ailleurs, il existe des agences d’urbanisme qui constituent des lieux de réflexion...

M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute une réponse plus détaillée en ce qui concerne les projets d’intérêt général qui sont importants, mais je tiens à indiquer que la modification du régime des PIG doit se comprendre en liaison avec celle du statut des DTA. Ces dernières, je le répète, deviennent des DTADD, cessent d’être opposables e...

Monsieur Raoul, je m’efforcerai de dissiper votre trouble, même si, naturellement, je ne suis pas certain d’y parvenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement car, très franchement, je me suis moi aussi interrogé sur la nature du lien entre les DTADD et les PIG. Le nouvel article L. 113-4 du code de l’urbanisme donne en effet à l...

C’est sans doute pour éviter ce risque que l’amendement n° 38 tend à proposer une formulation plus restrictive, aux termes de laquelle les PIG pourraient être pris seulement pour les projets expressément « mentionnés dans une DTADD » plutôt que pour les projets « nécessaires à la mise en œuvre d’une DTADD », comme le prévoit le projet de loi da...

Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative ne puisse déclarer d’intérêt général des projets relatifs à l'aménagement agricole et rural. Je n’y vois aucune raison, et je suis sûr, monsieur Muller, que nos collègues centristes, qui sont très attachés à tout ce qui peut se passer sur le domaine agricole et rural et estiment que celui-c...

En tant que défenseur de l’espace rural, je souhaite naturellement que ne soit pas exclu de ce type de projets l’aménagement agricole et rural. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Je crois, monsieur Mirassou, que c’est une légère confusion qui est à l’origine de cet amendement. En effet, la formulation retenue à l’article 10 du présent projet de loi, que nous examinerons ultérieurement, indique que les orientations d’aménagement et de programmation de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacements urbain. Or le plan...

Monsieur Raoul, apporter cette précision ne me paraît pas utile. L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme indique en effet clairement que le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à une évaluation environnementale présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives que le document peut avo...

L’objectif de lutte contre l’étalement urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé. À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif. La rédaction retenue pour l’article L.122-1-...

L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de...

La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peu...