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Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
5 amendements trouvés
11/12/2006 — Amendement N° II-333 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Sittler, Bout, Gousseau
Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilé...
11/12/2006 — Amendement N° II-332 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Adopté)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau
Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales autorisent une co...
01/12/2006 — Amendement N° II-133 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
MM. Marini, Valade, Adnot, J.L. Dupont, Bordier, Mmes Férat, Desmarescaux, Létard, M. Braye
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...
01/12/2006 — Amendement N° II-132 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
MM. Bizet, Dulait, Le Grand, Gruillot, Braye
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...
24/11/2006 — Amendement N° I-24 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, D....
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...
