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Amendement N° II-133 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Marini, Valade, Adnot, J.L. Dupont, Bordier, Mmes Férat, Desmarescaux, Létard, M. Braye.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 | ||||
| Vie étudiante Dont Titre 2 | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2 | ||||
| Recherche dans le domaine des risques et des pollutions | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Recherche dans le domaine de l'énergie | ||||
| Recherche industrielle | ||||
| Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer 2 millions d'euros du programme n° 189 : « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » (action n° 4) vers le programme n° 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricole » (action n° 1). Il s'agit là d'opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, qui ont subi une annulation de crédits en 2006.
En effet, les «gels» de crédits ont concerné 1, 8 % des crédits du programme 142. Sur ces crédits mis en réserve, 3, 81 millions d'euros de crédits de paiement ont été annulés. En outre, ces mesures ont surtout concerné les établissements d'enseignement supérieur, dont les dotations ont été mises en réserve à hauteur de 4, 6 % (soit 1, 96 million d'euros) pour les établissements publics et de 5, 7 % (soit 1, 15 million) pour les établissements privés.
Cet amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur l'action n° 4 du programme 189, qui porte les crédits de la subvention pour charges de service public de l'ADEME. En effet, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 propose d'affecter le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits du charbon, des houilles et des lignites à cet organisme. Ces ressources supplémentaires permettent un ajustement de la subvention à hauteur de 2 millions d'euros. Au demeurant, le Sénat a déjà eu l'occasion de souligner que l'affectation budgétaire est, de façon générale, préférable à l'affectation de ressources fiscales.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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