Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitati...

Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là. Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !

Il s’agit d’un amendement de coordination eu égard à la généralisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé à l'ensemble du territoire. Il me semble néanmoins nécessaire monsieur le président, de procéder à une légère rectification afin de ne viser que les établissements d’aménagement qui, contrairement aux établissements fonc...

L’amendement n° 53 vise à étendre aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre des fonds locaux. Il répond aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment Thierry Repentin et Jean-Paul ...

Cela manque de nouveauté ! Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 189 et 355. L’amendement n° 326 rectifié est identique à l’amendement n°51 rectifié que j’ai défendu. L’avis de la commission est donc favorable.

Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme...

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous ne serez jamais déçue par la sagesse du Sénat, madame la ministre !

Non, je le retire, monsieur le président. La rectification de mon amendement avait précisément pour objet de rendre compatibles ces dispositions.

Je suis naturellement d’accord sur le principe, mais je dois émettre un avis défavorable, car cet amendement, comme d’ailleurs l’amendement n° 53 que j’avais défendu, est contraire au droit européen.

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais indiqué à notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen que cet amendement, compte tenu de son objet, n’avait nullement sa place à l’article 9. C’est pourquoi je l’avais invitée à déposer un amendement identique visant à insérer un article additionnel après l’article 9. Ainsi, il aur...

En effet, c’est un mélange harmonieux de nombreux légumes ! Il faut légiférer avec sérieux. Si vous en êtes d’accord, nous aborderons ce sujet lors de l’examen des amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9. La commission émet donc un avis défavorable.

À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9. En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émi...

Or l’amendement n° 365 vise à remplacer cette procédure par une disposition obligeant le préfet à répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d’aides à la pierre. Il s’agit, me semble-t-il, d’un autre sujet.

En outre, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif soit de nature législative. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je maintiens mon analyse initiale sur la nécessité de ne pas remplacer le deuxième alinéa du I de l’article 9 par le texte proposé par M. Daniel Raoul. À présent, il est suggéré d’intercaler l’amendement n° 365 entre les deux premiers alinéas du I de l’article 9. Il s’agirait alors d’un complément, et non plus d’une substitution, au deuxième a...

La rédaction de cet amendement est étrange. En effet, alors que cet amendement traite des communes, il vise à modifier des mesures relatives aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Sur le fond, il est évidemment hors de question de créer un dispositif supplémentaire de sanctions à l’encontre des communes. Par conséquent, la commission ém...

Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache. Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question. C'est la raison ...

Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.

L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État ...