Logement et lutte contre l'exclusion

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamme...

Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. ...

L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier !

Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un ...

Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes. En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précis...

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait.

L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous p...

L’amendement n° 13 est purement rédactionnel. J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapt...

Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».

La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des...

Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources ...

Attention ! Ces critères seront définis par décret ! Pour le moment, il ne s’agit que de pistes ou d’orientations ! Le décret n’est pas encore paru !

Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie. L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à av...

Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème ! Le Conseil d’État nous déco...

Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes, …

… et donc, effectivement, de l’argent. Le problème, mon cher collègue, est que la question du financement n’est pas l’objet de l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’artic...

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conve...

… du dispositif « Robien ». Il était, me semble-t-il, important de le préciser à cet instant ! Je reconnais que ces problèmes de zonage sont quelque peu complexes, monsieur Mercier, mais il s’agit bien ici des zones 1, 2 et 3, et non de l’ancienne classification.

Nous avons adopté hier soir un amendement aux termes duquel les conventions d'utilité sociale devront être conclues avant le 31 décembre 2010. Nous n’allons donc pas adopter à présent un amendement tendant à reporter la date limite de transmission des projets de convention au 30 juin 2012 !

Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion. Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce suje...