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Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/12/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-064 - Article 1er (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie
Alinéas 3 à 15 : Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II- Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale e...
