Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement ...

L’article 1er prévoit la possibilité de sanctionner les organismes HLM qui manqueraient de leur fait aux obligations fixées par les conventions d’utilité sociale. Pour légitime qu’elle soit, cette possibilité nous semble libellée de manière assez brutale dans le texte du projet de loi. Votre commission des affaires économiques vous propose don...

Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. E...

Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates. Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes...

Avec l’amendement n° 233, nous nous trouvons dans la position inverse et, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je me situe un peu entre les deux…

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, et c’est pourquoi je suis sûr que vous serez sensible à mon argument !

Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. ...

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamme...

L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier !

Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un ...

Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes. En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précis...

Pas du tout ! L’un porte sur les EPFL, l’autre sur les URSSAF !

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait.

L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous p...

L’amendement n° 13 est purement rédactionnel. J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapt...

Il y en a encore un peu !

Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».

La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des...

Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources ...

Ce n’est pas le sujet ! L’article 1er ne porte pas sur le financement !