Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Les clauses abusives listées dans ces amendements sont parfois inscrites dans des baux d'habitation soumis à la loi de 1989. Elles sont totalement inacceptables. Nous nous disions, M. le ministre et moi, que le texte proposé par ces amendements était quasiment un vade-mecum des mauvaises pratiques. Compte tenu de l'intelligence des bail...

Mais, tout au long de ce débat, il nous a apporté, avec sa sensibilité, sa connaissance du problème. Monsieur le président, je voudrais vous remercier, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé au fauteuil, ainsi que les services qui ont permis à ce débat de se dérouler dans les meilleures conditions. Monsieur le ministre, je vous rem...

Enfin, je n'oublie pas M. le président de la commission des affaires économiques, qui a été toujours à nos côtés.

J'avoue être excessivement perplexe. Que signifie « rendre volontaire un logement » ? Il existe déjà un arsenal législatif important pour sanctionner les propriétaires de logements non décents. Au demeurant, je vois mal une personne venir rendre indécent un logement dont elle est propriétaire. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur un a...

Il existe déjà un régime allégé pour les locations provisoires avec les meublés, pour lesquels la durée du préavis est réduite à un mois. Sur le fond, je ne crois pas qu'il soit souhaitable d'entrer dans une logique de dérogation pour telle ou telle catégorie de population, que vous nous reprochez d'ailleurs en matière de droit du travail... ...

Comme vous le savez, monsieur Le Cam, nous venons de modifier l'indice de révision des loyers, qui prend effet à partir du 1er janvier de cette année. Cet indice repose désormais sur trois éléments, à savoir l'indice du coût de la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. ...

La commission estime que c'est avec une grande pertinence que les députés ont élargi les missions des commissions départementales de conciliation aux litiges ayant trait à la décence du logement. Cette réforme permettra, à n'en pas douter, de prévenir les recours contentieux des locataires - possibilité qu'ils utilisent, malheureusement, assez...

Cet amendement constitue un complément à la proposition que nous avons faite précédemment. Il prévoit que les locataires peuvent, en cas de contentieux introduit devant la juridiction civile, se faire assister par une association dûment mandatée lorsque le litige porte sur la décence du logement. À cet effet, il précise que c'est sur le fonde...

L'amendement n° 120, présenté par la commission, prévoit déjà de faire référence, à l'article 20-1 de la loi de 1989, aux nouvelles compétences des commissions départementales de conciliation en matière de décence. Par ailleurs, les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale se réfèrent eux-mêmes à ce même article 20-1. Dès ...

Mon cher collègue, vous avez évoqué le dépôt de garantie et le cautionnement : vous en conviendrez, ce sont deux choses tout à fait différentes. En l'occurrence, nous parlons bien du cautionnement. Si des personnes se portent caution pour un locataire, c'est bien pour se substituer à ce dernier quand il est défaillant, et ce quels que soient l...

Il me semble beaucoup plus clair d'indiquer les documents qui ne peuvent être demandés préalablement à l'établissement d'un contrat de location. Ainsi les propriétaires et les locataires sont-ils susceptibles de les connaître de façon certaine. Vous affirmez que malgré ces dispositions la production de tels documents est exigée par les bailleu...

Je ne vois donc pas l'intérêt de changer la logique des textes. Indiquer dans un décret quels documents peuvent être demandés n'empêcherait pas les bailleurs d'en exiger d'autres. Ceux qui veulent enfreindre la loi continueront à le faire de la même façon ! Comme il semble moins efficace de renvoyer à un décret le soin d'énumérer les documents...

Cet amendement tend à regrouper au sein de l'article 18 quater l'ensemble des modifications introduites par les députés en matière de charges récupérables. Nous utilisons également cet article pour réaliser un « toilettage juridique » de la loi de 1989 et du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, une modification est ...

S'agissant de l'amendement n° 48, présenté par notre collègue Gérard Le Cam, les domaines dans lesquels des accords collectifs pourront intervenir seront extrêmement limités, puisqu'il s'agira du développement durable et de l'amélioration de la sécurité. La commission est convaincue du bien-fondé de cette disposition, qui permettra - enfin ! -...

Cet amendement est défendu.

Sans méconnaître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements. Ces derniers sont souven...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 27, qui vise à supprimer l'article 9, car ce dernier comporte un grand nombre d'avancées en matière de logement des personnes défavorisées. Il permet, d'une part, de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales et, d'autre par...

...puisque vous nous avez déjà proposé cet amendement en première lecture et également lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous l'avons déjà repoussé à deux reprises : à partir du moment où il n'y a pas d'élément nouveau, la commission maintient son avis défavorable. Par l'amendement n° 166, madam...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, il ne s'agit pas d'une question déterminante. Aussi votre rapporteur, sensible aux souhaits de Mme Létard, s'en remet-il, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.