Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement, qui nous a été proposé par notre collègue Charles Revet, pose un vrai problème : celui de voir les biens se dégrader petit à petit quand la succession pose des problèmes. Toutefois, les successions sont quelquefois difficiles à régler pour d'autres raisons que celles que vous évoquez : il peut y avoir des désaccords entre hérit...

Avant de lui imposer des obligations comme celles qui sont ici proposées, il est préférable d'avoir une concertation, par la voie d'auditions et de négociations, avec la profession notariale.

J'avoue, monsieur Grignon, être embarrassé par cet amendement. Cette demande pourrait sembler tout à fait légitime, surtout à la suite des accidents tragiques qu'a connus cet été la capitale à l'occasion d'incendies que chacun a en mémoire. Toutefois, pour assurer la protection des locaux vétustes, même s'ils sont très nombreux, est-il opport...

Je voudrais vous rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu' « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opin...

Cet amendement tend à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens. Il s'agit d'éviter que les particuliers ne se trouvent démunis face à un professionnel dépourvu d'assurance. Il s'agit également d'éviter que les entreprises effectuant ces travaux ne se livrent à d...

Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au l...

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de simplification.

C'est bien dommage !

Cet amendement rédactionnel tend à ce que les dispositions de l'article 15 ne soient pas codifiées.

Mon cher collègue, je regrette que vous ayez retiré l'amendement précédent, qui aurait certainement été l'occasion d'échanges non dénués de saveur, puisqu'il s'agissait tout simplement de remettre en cause le paysage institutionnel de notre pays !

Cela étant, l'amendement n° 479 risque de stigmatiser les occupants de ce type de structures plutôt que de les protéger. En tout état de cause, le dispositif proposé ne tient pas sur le plan juridique. En effet, mon cher collègue, vous ne précisez pas les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. Je n'ai en outre pas bien compri...

Nous avons longuement discuté de cet amendement en première lecture, qui avait certes fait l'objet de réserves de ma part, mais qui avait été rejeté par la Haute Assemblée. En effet, il nous avait semblé que le fait d'informer les investisseurs sur ces problèmes n'était pas le métier des banquiers et qu'une telle mesure aurait pour conséquence ...

J'entends vos arguments, monsieur Grignon, et j'avoue qu'ils m'ont quelque peu perturbé. En effet, il peut paraître normal que le maître d'ouvrage soit considéré comme responsable des inconvénients liés aux troubles anormaux de voisinage en cas de travaux de construction, bien qu'un maître d'ouvrage ne puisse théoriquement être condamné pour de...

Le Gouvernement confirme mes craintes. Je demande donc à M. Grignon de bien vouloir retirer son amendement. Nous connaissons tous des situations de ce type : même en cas de condamnation, il y a des responsabilités en cascade. En effet, l'entreprise condamnée peut se retourner contre le maître d'ouvrage si celui-ci est commanditaire des travaux...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais la précision qu'il apporte lui apparaît tout à fait opportune pour permettre à nos concitoyens qui ont subi des dégâts indéniables du fait de la sécheresse de 2003 de bénéficier de l'aide créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catast...

À la suite de concertations que nous avons menées avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, il nous est apparu opportun de proposer un amendement pour renforcer les performances énergétiques des logements. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, notre pays est désormais contraint de limiter ses émissions de gaz à ef...

Pour éviter d'alourdir un peu plus le coût de la construction sociale à un moment où l'objectif quantitatif prime, sensible aux explications de M. Repentin démontrant que le secteur privé du parc social est tout à fait exemplaire dans ce domaine, pour lui être agréable, comme à l'ensemble de nos collègues, je retire cet amendement.

Nous avons besoin du nucléaire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue du véritable marathon qu'a constitué cette deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, je souhaiterais exprimer en quelques mots mon sentiment global et ma satisfaction s'agissant du travail réalisé par la Haute Assemblée au cours des...