Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Monsieur Dubois, je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable de fragmenter ainsi les compétences. Les communautés de communes peuvent gérer des résidences pour personnes âgées, mais à condition de créer un CIAS. Ce que je ne comprends pas, mon cher collègue, c'est que vous ne mettiez pas en place le dispositif nécessaire. Se pose également le pr...

Je veux formuler quelques observations sur la manière dont nous légiférons, qui risque de paraître ubuesque à ceux qui suivent nos débats ! M. Fortassin nous a indiqué que, dans les Hautes-Pyrénées, une communauté de communes parvenait sans problème à gérer une résidence pour personnes âgées alors que, dans la Somme, M. Dubois, de surcroît pré...

Manifestement, les députés ont mal interprété l'objectif de la commission puisque la précision que nous avions introduite en première lecture, disposition que l'Assemblée nationale a supprimée, permettait de sécuriser l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sans entrer dans le débat relatif à la ratification des ordonnances du mois d...

La commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 25, qui prévoit, pour chaque opération de rénovation urbaine, la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité. Je le dis très nettement devant la Haute Assemblée : pour tous ceux qui s'occupent des quartiers sensibles, la gestion urbaine de proximité est actuell...

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n'est pas le cas partout !

Madame Payet, vous soulevez un réel problème rencontré par nombre de nos concitoyens habitant des zones exposées à de tels risques. Vous proposez d'y apporter une solution pertinente. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

C'est un amendement de coordination.

M. Caffet a parfaitement résumé ma position. Quand des établissements publics de coopération intercommunale sont constitués et qu'une certaine stabilité a pu être obtenue, il ne me paraît effectivement pas souhaitable de permettre à une commune de quitter une structure pour en rejoindre une autre dans de telles conditions. La construction de l...

La commission le reprend, monsieur le président.

Cet amendement vise à résoudre les problèmes de mise aux normes des logements utilisés par les handicapés et situés dans un secteur préservé. Il s'agit, à partir du moment où les personnes en question sont d'accord pour prendre en charge les frais inhérents à ces mises aux normes et s'il n'existe pas de contre-indication importante du point de...

Cet amendement tend à prévoir que les personnes qui réalisent les contrôles techniques périodiques des ascenseurs doivent être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

La disposition proposée par la commission vise à exclure les ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant ...

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Cet amendement vise à permettre aux préfets de déterminer par arrêté les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte. La commission y est tout à fait favorable sur le principe, mais a émis un avis de sagesse, en raison des réserves constitutionnelles déjà soulevées depuis le début de notre discussion. Toutefois, la commission...

Monsieur Caffet, nous avons déjà longuement discuté de cette question lors de la première lecture. J'avais indiqué que, dans l'intérêt de nos concitoyens, il me paraissait plus approprié que le préfet conserve cette prérogative. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous, avaient alors estimé que l'on ne ferait pas forcément un beau cadeau au maire en l...

Dans la mesure où votre commission ne dispose pas actuellement de simulation sur l'impact d'une extension de l'intervention de l'ANRU à Mayotte, elle a souhaité, avant de se prononcer, entendre sur ce point précis l'avis du Gouvernement.

Par cet amendement, la commission propose de parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux. D'une part, cet amendement vise à clarifier les pouvoirs d'astreinte du juge à l'article L. 651-2. D'autre part, il tend à ce qu'il n'y ait plus lieu de prévoir le doublement, en cas d...

La commission partage l'avis du Gouvernement.