Interventions en hémicycle de Dominique Braye

En première lecture, nous avions adopté un amendement visant à limiter les risques d'incrimination pénale au titre de la prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des SA HLM. Le texte de l'article 8 quater est très largement inspiré des dispositions figurant aux articles L. 225-38 à L. 225-...

Alors que les dispositions actuelles de l'article L. 423-1 prévoient des sanctions pour les organismes d'habitations à loyer modéré qui gèrent moins de 1 500 logements et qui n'ont pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans, cet article prévoit d'assujettir tous les organismes d'HLM à un dispositif ...

Il est logique que ceux d'entre eux qui disposent d'une trésorerie abondante et qui ne construisent pas participent à l'effort national de développement du parc social, car c'est leur vocation première. Toutefois, sont prévues dans cet amendement des sanctions assez fortes pouvant aller jusqu'à la dissolution eu égard à la faute qui pourrait ê...

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Absolument ! Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à notre collègue Alain Vasselle, qui m'a interpellé. Nous avons effectivement un vrai problème avec un certain nombre de bailleurs et d'offices d'HLM qui, manifestement, ont préféré de façon définitive avoir une gestion patrimoniale plutôt qu'une vocation sociale. Nous comprenons...

Monsieur Desessard, à l'évidence, vous défendez là une vision que je qualifierai de parisienne, ou de Verte, de la rénovation urbaine.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis pas certain que vous fréquentiez très souvent les quartiers de rénovation urbaine !

Pour ma part, je pratique cet exercice presque quotidiennement et je puis vous assurer que les habitants, à quelques nuances près, se félicitent des démolitions. Je pense notamment au quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie. Je vous invite d'ailleurs à venir dans ce quartier le 2 juillet prochain assister à la démolition de trois tours, regro...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle juge au demeurant très sympathique.

C'est l'expérience qui nous l'enseigne !

Et les considérations politiciennes, vous les oubliez ?

Il s'agit d'un amendement de coordination. Les éléments de cet article étant désormais repris dans l'article 8 ter, il convient de supprimer l'article 8 quinquies.

Monsieur Voguet, vous avez peut-être oublié que nous avions adopté en première lecture l'amendement auquel vous avez fait référence et, par là même, inséré un article additionnel, lequel a été adopté conforme à l'Assemblée nationale et ne fait donc pas l'objet de la deuxième lecture. Par conséquent, il n'est pas utile d'inscrire une deuxième f...

Les éléments de cet article étant également repris dans l'article 8 ter, il convient de supprimer cet article.

La commission est sensible aux problèmes soulevés par cet article. En effet, la taxe sur les logements vacants n'est applicable que dans huit agglomérations françaises et ne permet pas de résoudre les problèmes de vacance sur les territoires périurbains ou ruraux. Il n'en demeure pas moins que le système préconisé par l'Assemblée nationale sou...

Monsieur Mortemousque, la commission a cherché, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement de la commission, à trouver un équilibre sur cet article, pour en corriger les excès. Les communes qui ont vraiment besoin de cet outil sont peu nombreuses, mais, manifestement, elles existent. Dans ces conditions, si un vrai besoin se présente pou...

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Merci, monsieur Mortemousque !

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

Favorable.