Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Je rappelle à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qu'il existe déjà des dispositions permettant au préfet de demander aux communes de tenir compte des besoins en logements, y compris sociaux, à l'occasion de l'élaboration du PLU. C'est le préfet qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services ...

L'article 4 octies, introduit par l'Assemblée nationale, tend à prendre en compte les logements-foyers dans le calcul de la DSU. L'amendement de la commission tend donc à mieux circonscrire le champ des logements visés, en ne prenant en compte que les logements-foyers conventionnés. Cependant, depuis l'adoption de cet amendement en comm...

Ces deux amendements ont le même objet. Mes chers collègues, ce sont décidément toujours les mêmes amendements que vous nous présentez, quels que soient le débat, le texte et l'enjeu ! Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture. L'idée d'un article 55 visant l'hébergement d'urgence a été rejetée. Il n'y a donc pas lieu...

Je ne peux qu'approuver les propos de M. Dallier : la fiscalité locale doit être totalement révisée. Avec Yves Fréville, nous avons consacré une heure et demie à dresser l'inventaire des anomalies qui sont à la source d'inégalités entre les différentes collectivités locales. Je n'ose vous dire quelles aberrations nous avons découvertes ! Le «...

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire. Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire. Sur le fond, elle s'inscrit pleinement d...

Du fait de l'absence de simulation sur les effets de cet amendement visant à aider les petites communes confrontées à des problèmes urbains, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. Je précise toutefois qu'elle partage la philosophie qui a inspiré cet amendement. Nos collègues Adeline Gousseau et Bernadette Dupont pourront le conf...

Le sous-amendement n° 350 rectifié reprenant une proposition du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme et apportant ainsi une disposition supplémentaire importante, la commission ne peut qu'y être favorable. Le sous-amendement n° 521 permettra lui aussi une simplification utile, et la commission y est donc également ...

Dans un souci de clarté, je donnerai un avis général sur les amendements qui ont tous le même objet. Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13, qui vaudra également pour les amendements n° 459, 375, 9 et 151. L'article 2 du projet de loi offre aux communes la possibilité intéressante de pouvoir imposer dans leur...

Tous les élus sont conscients de la gravité de ce problème de stationnement, auquel ils sont tous confrontés et qui se pose non seulement dans Paris ou les grandes villes, mais aussi dans les lotissements de communes rurales ou périurbaines. Nous ne pouvons donc que partager les préoccupations de M. Delfau. Toutefois, l'amendement n° 299 rect...

Monsieur Caffet, j'ai déjà dit en première lecture que toute activité économique qui présente un risque devait nécessairement s'accompagner de la souscription d'une assurance ou d'une quelconque garantie puisqu'il faudra bien, en cas de difficulté ou d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser, que quelqu'un paye ! Il est donc difficilement...

M. Delfau a fait allusion à la transformation d'un garage en chambre d'amis, ce qui est assimilable à une fraude. En effet, pour changer la destination d'un local quel qu'il soit, il faut un permis de construire. De même que des gens construisent parfois des maisons entières sans aucune autorisation, des personnes peuvent se rendre coupables d...

Je suis très circonspect, car l'objet de cet amendement n'a aucun rapport avec le texte même de ce dernier, qui ne concerne en aucun cas le logement étudiant mais vise la réforme du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Il faut rester un peu sérieux, madame Demessine !

Que vient faire une telle proposition en plein milieu des dispositions consacrées à l'urbanisme ? Cet amendement n'est même pas un cavalier ! La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.

Cher collègue Jack Ralite, je crois que tous ceux qui s'occupent du logement partagent votre analyse et considèrent qu'il est en effet difficilement supportable de constater, dans un pays développé comme le nôtre, des situations aussi indignes quant au logement. Le problème est de savoir comment nous pouvons y remédier. Bien sûr, il ne sert à ...

Cet amendement tend à rétablir un article additionnel, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 3 bis reprenait une proposition contenue dans le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurisatio...

Concernant l'amendement n° 374 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT. Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les P...

Il a fallu construire des écoles !

Or, on le sait aujourd'hui, les nombreuses consultations que doivent mener les maires sont à la source d'annulations contentieuses. À l'heure où les élus locaux nous demandent de simplifier et d'accélérer les procédures, il ne me paraît pas raisonnable d'imposer de telles obligations. Pour ces raisons, je demanderai le retrait de l'amendement n...

Plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés en raison d'un oubli de consultation de certains organismes. Le président de l'association des maires de France nous a alors demandé comment il était possible pour les maires d'éviter le risque d'une procédure longue, laborieuse et coûteuse pour les petites communes. Monsieur Caffet, vous l'avez f...

Cela permet de limiter les risques, notamment celui que la commune oublie de consulter l'un des organismes, lorsque, à l'inverse, leur consultation systématique est prévue. Toutefois, en pratique, ces organismes sont de plus en plus associés, je le rappelle, en vertu de la circulaire que je viens de citer. En revanche, je préfère l'amendement ...