Interventions en hémicycle de Dominique Braye

La commission vous propose, mes chers collègues, de créer une procédure unique d'autorisation de démolition par le préfet. En outre, les critères relatifs à l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux sont simplifiés. Point n'est besoin de fixer des critères précis dès lors que le préfet, garant de l'intérêt général, donne son accord ...

Mes chers collègues, avant que nous n'abordions l'examen de cet article consacré à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, je souhaitais vous faire part de la position de la commission des affaires économiques sur le sujet. Initialement, au cours de la discussion générale, j'avais indiqué que, sous réserve de plusieurs...

Ma chère collègue, l'idée que vous défendez est manifestement très intéressante. En effet, comme vous le savez, nous sommes tous de farouches partisans de l'accession à la propriété. Il nous semble néanmoins que votre proposition est déjà très largement satisfaite par le droit en vigueur, puisque le prêt social de location-accession, le PSLA, ...

Et le texte de l'ordonnance ?

Nous avons déjà amplement discuté de la question du droit au logement opposable. Je ne vois pas l'intérêt, si ce n'est en termes d'affichage, d'inscrire dans la loi que ce droit sera opposable dans six ans. Pourquoi pas quatre ans ou huit ans ? J'avoue ne pas très bien comprendre cette date limite. Par ailleurs, permettez-moi, mon cher collè...

Monsieur le ministre, compte tenu des interrogations qu'ont exprimées différents collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, il convient, malgré les indications que vous venez de nous fournir, de préciser les choses de façon formelle. Par ce premier amendement, la commission propose la réécriture du 1° de l'article 8 bis...

Avec ce deuxième amendement, la commission souhaite préciser que les collectivités territoriales et les autres familles d'organismes d'HLM sont des partenaires privilégiés des SACI. À ce titre, il convient que ces deux catégories d'acteurs aient une place éminente dans les nouvelles structures dirigeantes des nouvelles SACI, en particulier au s...

Ma chère collègue, je ferai les mêmes observations sur cet amendement que sur le précédent, puisqu'il y est à nouveau question du droit au logement opposable. Il s'agit même, si j'ose dire, d'une version aggravée, tant il est vrai que les collectivités territoriales en seraient seules responsables. Bien entendu, un tel dispositif n'est pas acc...

La commission souhaiterait obtenir des précisions quant au volet financier de cette réforme. Cet amendement tend à apporter plus de garantie constitutionnelle en ce qui concerne l'alinéa 5°, même si je suis conscient des limites de l'exercice et sûrement des imperfections de la rédaction juridique que je propose. En effet, dans sa rédaction a...

En première lecture, sur la proposition de notre collègue Valérie Létard, nous avons permis aux PDALPD de déterminer les principes régissant les attributions prioritaires de logements, afin que celles-ci soient mieux coordonnées. S'agissant des publics prioritaires, les critères d'attribution des logements sont précisés par la loi. Nous reston...

Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements n° 541 et 542.

L'amendement n° 163 a pour objet d'inscrire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e) du texte proposé, qui concerne les logemen...

Je veux attirer l'attention des membres de notre Haute Assemblée sur le fait que les trois amendements que je viens de retirer avaient été présentés en commission des affaires économiques comme des amendements d'appel et que je m'étais engagé, avec l'aval de la commission, à les retirer si le ministre nous donnait suffisamment de précisions. C...

Dans ces circonstances, soyez assurée, madame Demessine, que le rapporteur que je suis n'a retiré ses amendements qu'après avoir obtenu de M. le ministre toutes les certitudes que nous en attendions.

D'ailleurs, monsieur le ministre, compte tenu de l'importance que nous attachons tous à cette question, je vous demanderai peut-être tout à l'heure de nous donner une autre certitude en prenant l'engagement que le projet de ratification de l'ordonnance pourra être inscrit à l'ordre du jour prioritaire du mois d'octobre afin que les choses ne ta...

Lorsque la commission a examiné les amendements identiques n° 164 rectifié et 438, elle ne disposait pas de tous les éléments que Mme la ministre nous a donnés sur les CHRS et sur le FSL. Par conséquent, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Ma chère collègue, je vous renvoie à nos débats sur la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, de l'aveu de tous les acteurs, a des objectifs déjà extrêmement ambitieux. Nous en avons déjà longuement discuté. De surcroît, de nombreux dispositifs qui sont contenus dans le présent projet de loi et que nous avons renforcés permettront ...

Comme pour l'amendement n° 35 de Mme Demessine, déposé à l'article 1er A, l'avis de la commission est défavorable, car cette proposition remet en cause les objectifs très ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements sociaux. Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de rappeler que ce sont ceux qui en ont fait le moi...

Vous avez fusionné les deux types de logements. Le Gouvernement souhaite donc aller au-delà de 250 000.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16.