Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Par cohérence avec les dispositions du projet de loi sur la transmission des données foncières et afin d'éviter toute ambiguïté juridique, il peut paraître utile de préciser que la transmission de la liste des logements vacants est gratuite. La commission émet donc un avis favorable.

Madame la présidente, pour la clarté de nos travaux, la commission souhaiterait que nous examinions par priorité, avec les amendements n° 237 et 525, l'amendement n° 239 du groupe socialiste. En effet, ces trois amendements traitent du même sujet, à savoir la réforme de l'article 57 de la loi SRU. L'amendement n° 239 pourrait être appelé après...

Comme l'a rappelé notre collègue Repentin, les EPCI sont tenus de majorer l'attribution de compensation qu'ils reversent aux communes d'une fraction du prélèvement qu'ils opèrent au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans la mesure où ces pénalités ont pour principal objectif de contribuer à la réalisation de logements locatifs sociaux, il p...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses s...

La réalisation de logements sociaux, comme vous le souhaitiez !

Monsieur Caffet, cet amendement « s'est perdu en route », si je puis dire, puisqu'il concerne les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, dont nous avons largement discuté pendant près de deux jours. La commission a déjà répété à de multiples reprises qu'elle était opposée à la double peine pour les communes soumises à cet article 55. ...

Comme en première lecture, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui tend à intégrer, outre l'importance de la population et le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux dans les critères prioritaires de versement de la DSC. Certes, il s'agit d'une proposition de notre groupe de travail destinée à renforcer la soli...

Cette idée est sûrement très pertinente. Toutefois, une telle proposition devrait plutôt être examinée dans le cadre d'un projet de loi de finances ; M. le rapporteur général ne me contredira certainement pas sur ce point. En outre, cet amendement nous amène loin de l'objet du présent projet de loi portant engagement national pour le logement....

Cet amendement est très important. Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de ...

L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel. L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un ...

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 211, M. Vasselle a annoncé qu'il le retirerait. Il est vrai que j'en ai discuté avec lui hors de l'hémicycle, pendant des heures... ou presque.

En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est...

De toute façon, les élus qui seraient tentés de détourner la majoration de taxe foncière pour se procurer de nouvelles recettes récolteraient des sommes bien moins abondantes qu'avec le dispositif en vigueur aujourd'hui. Tel était l'objectif que vous m'aviez assigné et que je me suis efforcé de suivre. En conséquence, mon cher collègue, je vou...

Monsieur Adnot, j'accepte de prendre l'engagement que vous me proposez, mais je demande aussi à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont bien compris quel était l'objectif que nous visions, de m'informer immédiatement s'ils constataient des dérives sur le terrain, afin que je puisse proposer le plus rapidement possible des corrections. ...

Ma chère collègue, la quatrième catégorie couvre les logements acquis, aidés et financés avec des prêts locatifs aidés. Votre préoccupation étant donc totalement satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Avis favorable.

Le Sénat a adopté en première lecture l'article 4 septies instaurant un partage entre la commune et le propriétaire d'un terrain de la plus-value engendrée par l'urbanisation de ce terrain. Cette mesure avait été présentée par la commission, inspirée en cela par les conclusions de son groupe de travail sur la crise du logement, que j'av...

Heureusement ! Depuis cette adoption, le texte a suscité de vives émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au m...

Je souhaiterais apporter un petit correctif. L'intervention de M. Bourdin pourrait laisser penser que je suis favorable à l'augmentation des impôts. Or j'y suis totalement opposé. Sans faire partie de la famille libérale, j'estime que les impôts sont beaucoup trop élevés en France et handicapent fortement notre pays. Mais bien d'autres voies p...

La position sur notre travée est partagée ! Sur la vôtre, elle l'est rarement !