Interventions en hémicycle de Dominique Braye

La commission y est favorable à condition qu'il soit rectifié pour être conforme à l'amendement de la commission.

Selon l'analyse de la commission, cet amendement ne relève pas du domaine législatif : cette obligation sera mentionnée dans les conventions passées entre l'Agence et les bailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d'y être défavorable.

L'article 4 ter B prévoit que l'une des collectivités territoriales doit détenir la majorité du capital. Avec cet amendement, la commission propose, par cohérence, que cette possibilité soit également ouverte à un groupement de collectivités.

Notre collègue Repentin sait que je suis opposé, par principe, à l'obligation d'adresser des rapports au Parlement. Je me permets de rappeler que, ces trois dernières années, seuls 12, 5 % des rapports obligatoires ont été remis au Parlement ! Je vous laisse faire la soustraction pour savoir combien de rapports obligatoires n'ont pas été remis....

Mon cher collègue, je reconnais que vous avez beaucoup d'idées. Mais, en l'espèce, votre proposition me paraît être le type même de la fausse bonne idée. En effet, vous en conviendrez, si nous voulions limiter de manière drastique les aides à la construction ou à la réhabilitation qui sont délivrées par les collectivités publiques, nous ne nou...

Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

S'agissant du parc privé, il n'aura pas échappé à notre collègue Thierry Repentin que nous avons prévu la création d'une garantie contre les risques locatifs, la fameuse GRL, de nature assurantielle, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le fait de passer ...

Mon cher collègue, vous souhaitez permettre le maintien et l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaien...

La commission est bien sûr favorable au fait d'étendre la compétence des sociétés d'aménagement à l'équipement, sachant que nous avons effectivement besoin de tels outils. Les seules réserves qu'elle peut émettre concernent les risques juridiques encourus par les collectivités. Ces risques sont-ils réels ? Sur le fond, la commission est favor...

Depuis la publication de la loi relative aux services à la personne, l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, est chargé de verser les contributions de compensation aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques de loyers impayés. Ces contrats d'assurance doivent respecter les stipulations d'un cahier des...

Je vois que Jean-Pierre Caffet est très attentif à l'avis de la commission.

Aussi, je serai bref : avis défavorable !

Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de constru...

Je rappelle la position de la commission : elle était favorable sur le fond, compte tenu de l'attente des élus locaux, mais elle s'en remettait à l'avis du Gouvernement en raison de problèmes de risques juridiques. Après les précisions que vient d'apporter Mme la ministre, je demande instamment à nos collègues de retirer leurs amendements, de ...

La commission souscrit pleinement à l'élargissement proposé par l'article 6 bis, qu'elle juge tout à fait opportun. Elle vous propose cependant d'amender cet article, par coordination avec les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement. Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements que nous avons adoptés à l'article 6. Il convient, en effet, de préciser à l'article 7 que le conventionnement sans travaux de l'ANAH n'est qu'une des modalités de convention prévues à l'article L. 321-4, qui concerne les conventions intermédiaires, ou à l'article L. 321-8, qui vis...

Cet amendement est tellement excellent que la commission émettra bien sûr un avis défavorable... En effet, par cette disposition, il s'agit, une fois de plus, d'uniformiser toutes les conventions ANAH à des niveaux de loyer inférieurs aux programmes sociaux thématiques. Madame Demessine, je vous le répète certainement pour la millième fois : n...

La France, vous l'avez rappelé, a été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, du fait notamment de l'impossibilité pour les personnes expropriées d'accéder au fichier détenu par les services des hypothèques. La commission, en première lecture, avait donné un avis favorable sur cet amendement qui répond à une exigence co...

L'article 118 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré une obligation de transmission, par l'administration fiscale, de la liste des logements vacants, au seul bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. L'amendement vise à permettre aux services de l'État et...