Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement vise à simplifier en les harmonisant les procédures de création des établissements publics. Il prévoit en outre la consultation des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de développement économique et d'équilibre social de l'habitat, ce qui ap...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le paragraphe IV de l'article 45 étant manifestement redondant avec l'article 1607 ter du code général des impôts, créé par l'article 46 du présent projet de loi.

Comme beaucoup dans cet hémicycle, et peut-être plus que d'autres, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet, je ne suis pas un fervent partisan des rapports demandés au Gouvernement, car, souvent, ceux-ci ne voient pas le jour. Je rappelais, la nuit dernière, que, sur vingt-huit rapports demandés par le Parlement, trois seuleme...

Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national. Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le ...

Monsieur le ministre, je souscris tout à fait au paragraphe I de votre sous-amendement. Prévoir la remise du rapport à compter de 2005 me paraît effectivement sage. En revanche, proposer de produire tous les trois ans un rapport sur un programme qui ne dure que quatre ans ne peut convaincre le représentant des collectivités locales que je suis...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 131 rectifié que nous avons adopté à l'article 45, visant à distinguer les deux métiers des établissements publics.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais m'arrêter un instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accor...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pour ne pas décevoir mes collègues socialistes, mais aussi par galanterie et courtoisie à l'égard de Mme Létard, je retire cet amendement, identique à l'amendement n° 90.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie notre collègue de m'avoir cité, et si abondamment.

Il est vrai que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous », mais rendons à César ce qui est à César, et ce propos, à Jean-Pierre Sueur. Je m'étais contenté d'ajouter qu'effectivement il existait des cas particuliers dans lesquels la remarque trouvait sa pertinence. Mais replaçons tout cela dans son contex...

Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit. Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont pronon...

Mais déconnectés du conseil général.

Ils seront encore là dans 25 ans !

Je vais m'exprimer d'une façon générale sur tous les amendements qui se rapportent à l'article 55 de la loi SRU. Il me semble qu'ils n'ont manifestement pas leur place dans le présent projet de loi et qu'on ouvre là une boîte de Pandore. Les participants aux débats relatifs à ladite loi estiment que la remise en cause de l'article 55 nécessite ...

Je vous fais confiance !

M. Repentin et ses collègues du groupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez. En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Au sein de notre Haute Assemblée, nous ne pouvons que regretter votre inaction en la matière, car de nombreux logements sociaux auraient pu être construits.

Je souhaiterais donc que vos actes soient un plus en conformité avec les paroles que vous venez de prononcer.

C'est très beau mais n'en rajoutez pas ! Cela ne sert à rien !

On voit ce qu'a donné le communisme !