Interventions en hémicycle de Dominique Braye

J’ai les pieds dans la réalité et je ne vis pas la même chose que vous.

, de renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire de considérer un recours comme adopté si le préfet n’a pas donné sa réponse dans un délai de deux mois

Cela étant, l’article L. 122-5-1, en l’état, autorise le préfet à demander la délimitation ou l’extension du périmètre d’un SCOT en indiquant une liste précise de motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui de cette demande. Cela prémunit les collectivités contre tout arbitraire de l’autorité administrative, puisqu’elles peuvent, le cas échéa...

Monsieur Dauge, je suggère que nous en restions là pour l’instant, afin de ne pas trop charger la barque. Il ne me paraît pas opportun d’exiger l’avis de la CRPS pour le moment ; nous verrons cela un peu plus tard, en fonction des résultats. En adoptant une disposition reprenant les quatre points que je viens d’énumérer, nous permettrions au S...

La chansonnette démagogique ne marche pas avec moi !

Favorable.

Favorable.

En effet, monsieur le président.

Favorable.

Nul ne conteste le fait que la question est importante, mais elle devrait être abordée prochainement dans le cadre d’une loi consacrée à l’agriculture. Il me paraît donc plus sage d’attendre l’examen de ce texte. La commission demande le retrait de cet amendement, en prenant l’engagement que le sujet sera examiné à ce moment-là.

À l’article L. 122-7, il est prévu que le président de l’organisme en charge d’un SCOT puisse consulter toute personne compétente en matière d’habitat, ce qui inclut les représentants des organismes de logement social. Si l’on souhaite aller plus loin et prévoir que cette consultation ait lieu sur la demande des représentants des organismes de ...

Je regrette d’être, une fois n’est pas coutume, à la fin de l’examen de ce titre Ier, en désaccord avec la position du Gouvernement. La loi littoral n’a pas trouvé un réel équilibre puisque subsiste le problème agricole des prés-salés et de la conchyliculture. Je laisserai à notre collègue Bizet, qui est beaucoup plus spécialisé que moi, le so...

Monsieur Raoult, il faut produire des documents pour établir un SCOT, notamment un rapport de présentation, un diagnostic, etc. Il est évident que le SCOT prend en compte toutes les problématiques d’un territoire. Je ne vois pas les élus d’un territoire, chargés d’établir le SCOT, ne pas se soucier d’une dimension essentielle de la vie de leurs...

La commission estime que les dispositions de cet article additionnel sont en cohérence avec les amendements intégrés aux articles 6 et 9 tendant à souligner l’importance du développement rural dans les documents d’urbanisme. Les « prés-salés » sont des territoires vivants qu’il ne faut pas « mettre sous cloche ». Le législateur doit donc conci...

La commission de l’économie a eu une très longue discussion avec la commission des lois sur cette question, qui suscite l’inquiétude des élus ruraux, et je remercie notre collègue Dominique de Legge d’avoir ouvert le débat sur ce sujet. Madame la secrétaire d’État, vous devez répondre au souci que notre collègue a relayé, écho de cette ruralit...

Merci pour lui !

Les SCOT doivent fixer des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, mais aussi préciser les modalités de protection des espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état de ces continuités. Par symétrie et cohérence, si le préfet peut s’opposer à un SCOT au motif qu’il comprend des disposit...

Très bien !

Dans la hiérarchie des normes, les dispositions des lois montagne et littoral s’imposent aux SCOT. Si un SCOT n’est pas compatible avec ces dispositions, il doit être modifié. C’est le rôle du préfet de veiller au respect de cette hiérarchie. Jusqu’à nouvel ordre, la France est un État décentralisé, mais aussi unitaire. Il est donc essentiel q...

C’est insupportable !