Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

J’ai dit tout le contraire !

Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre...

L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaire...

On s’en moque, des cas particuliers !

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette...

Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir. Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos...

Très juste !

La preuve !

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que c...

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêm...

Or, monsieur de Raincourt, la situation qu’ils connaissent n’a rien de commun avec celle que vous pouvez rencontrer dans votre département rural, où ceux qui sont déjà propriétaires seraient bien incapables de le devenir aujourd’hui ! Pour y parvenir, notamment dans les zones urbaines, il faut désormais disposer d’un minimum de ressources.

Et même lorsque c’est le cas et que nos concitoyens tentent de réaliser leur rêve, tous les maires ici présents peuvent témoigner que, au bout de cinq ou six ans, ce rêve devient pour beaucoup un véritable cauchemar parce que les ménages ne peuvent plus rembourser, avec toutes les conséquences sociales que l’on connaît, notamment la désagrégati...

L’amendement n° 72 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons. Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des log...

Au demeurant, je dois reconnaître que le plaidoyer qu’avait prononcé Mme Évelyne Didier, sénateur communiste, m’avait beaucoup aidé. Notre collègue demandait en effet des exceptions en faveur des communes minières de son département qui étaient dans l’impossibilité de remplir les obligations posées à l’article 55. Comme s’il n’y avait que les c...

Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être...

Bien d’autres communes connaissent une situation foncière bloquée, que ce soit parce qu’elles sont exposées à des risques, notamment d’inondation, ou, comme Versailles, parce que le foncier est préempté par l’État ! Il faut donc, ma chère collègue, tenter d’élargir la vision que l’on a des choses et ne pas se contenter de les analyser à la seu...

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis fa...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je dois dire en toute amitié à nos collègues socialistes et communistes qu’ils ne nous y aident pas !

Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature. En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me pa...