Interventions en hémicycle de Dominique Braye

L’article 12 crée une nouvelle procédure de financement des équipements publics au travers de la convention de projet urbain partenarial, le PUP, qui remplace celle des programmes d’aménagement d’ensemble, les PAE. Ce nouvel outil sera certainement très utile. Cependant, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi il faudrait, comme le p...

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d’urbanisme. Ces communes ont d’ailleurs déjà le droit d’établir des PAE. Il convient donc de leur donner la possibilité de signer des conventions de PUP.

Elle se rallie à l’avis défavorable du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Cet amendement vise à permettre d’acquitter la participation demandée dans le cadre d’un projet urbain partenarial par un apport de terrains y compris bâtis. Il convient en effet d’offrir suffisamment de souplesse pour que les élus locaux procèdent comme ils l’estiment nécessaire.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire. La solution présentée par cet amendement vise à préciser que, en cas de mutation du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En effet, en cas de vente de l’a...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Madame Voynet, veuillez excuser mon caractère pragmatique : en l’occurrence, il s’agit non pas de subtilité, mais simplement de cohérence ! Je vous remercie, monsieur le président du Sénat, d’avoir vous-même proposé cette rectification. La commission émet un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 193 visant à supprimer l’article 12, nous estimons naturellement que le projet urbain partenarial constitue une avancée significative et digne d’intérêt. Nous émettons donc un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 385, il n’apparaît pas utile d’entrer dans le détail de ce que les conventions passées...

Il s’agit là encore du problème de l’équilibre entre bailleur et locataire. Cet amendement, pour légitime que soit son objet, nécessite une vaste concertation entre les parties en cause. Or cette dernière n’a pas eu lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi. Par conséquent, mon cher collègue, comme je vous l’ai indiqué lors de nos...

J’ai bien entendu que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 79. Il nous semble tout à fait important d’offrir aux petites communes dépourvues de PLU la possibilité de recourir aux PUP. Elles ont bien droit aux PAE ! Dès lors, je ne comprends pas pourquoi elles ne pourraient pas utiliser un projet urbain partenarial. Cela n’a rien ...

Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

La commission partage l’objectif des auteurs de l’amendement, qui est de favoriser la performance énergétique. Qui, de nos jours, pourrait ne pas la partager ! Je rappelle cependant que les communes ont déjà la possibilité d’accorder des majorations de COS pour favoriser cette performance énergétique. En revanche, il n’apparaît pas opportun de...

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 202 tend à la suppression de l’article 19. Or la commission des affaires économiques soutient le dispositif de l’article 19 et la réduction des délais supplémentaires qui peuvent être accordés en cas de procédure d’expulsion. Nous savions que cet article fournirait matière à des propos manifesteme...

Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été acco...

Cet amendement apporte, de toute évidence, une réponse très concrète et pertinente au problème qu’a soulevé une certaine nuit M. Mercier. La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Je constate, madame la ministre, que la force de persuasion de M. Mercier semble particulièrement efficace auprè...

L’amendement n° 204 sera satisfait si nous adoptons l’amendement n° 328 de notre collègue Brigitte Bout ; c’est pourquoi je vous en demande le retrait, madame Assassi, pour ne pas émettre un avis défavorable supplémentaire. Pour ce qui est du renforcement des délais prévu par l’amendement n° 320, la commission émet également un avis défavorabl...

Nous en prenons acte et félicitons notre collègue.

Madame la ministre, j’ai promis au président de la fédération des sociétés d’économie mixte, mon ami Jean-Pierre Schosteck, qui a siégé avec brio dans cette assemblée, d’interroger le Gouvernement, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, sur le point suivant : en ce qui concerne les indemnisations de l’État, M. Schosteck s’inquiète d...

Nous partageons tout à fait l’avis de Mme la ministre : l’expulsion ne doit être que le dernier recours. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe maintenant des instances et des procédures pour éviter les expulsions. Je vous demande d’ailleurs de vérifier si, dans vos départements, les commissions de prévention des expulsions locativ...