Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement répond à la demande de notre collègue Gérard Cornu : il vise à rectifier le nom de la CRAC consultative et modifie également sa composition.

La commission est, naturellement, défavorable à l’amendement n° 59 : il n’est pas question de revenir à l’échelle départementale. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, il pourrait avoir pour conséquence d’amputer la CRAC consultative de deux membres sur six. Par ailleurs, l’analyse des dossiers serait appauvrie, puisqu’elle ne bénéficierait plu...

Il n’y a absolument aucune raison de réduire ainsi la compétence de la CRAC consultative. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer.

Notre collègue est non pas pessimiste, mais, tout simplement, averti ! Il sait que son amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Aussi lui demanderai-je de bien vouloir le retirer.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite que notre collègue puisse rentrer chez lui heureux !

L’idée est intéressante. Mon cher collègue, la commission peut être favorable à votre amendement à condition que vous supprimiez les termes « très petites », car cette mention est source de contentieux. En effet, elle peut faire l’objet d’interprétations juridiques différentes et peut être considérée comme discriminatoire.

Les dispositions prévues dans cet amendement n’ayant aucun lien avec le texte en discussion, la commission y est défavorable.

Les murs ne font pas partie des fonds de commerce. La préemption de ces derniers ne peut donc pas porter sur les murs, sauf à prévoir deux procédures distinctes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements n’ont aucun rapport avec le texte en discussion, qui porte sur l’urbanisme. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Favorable.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur les CRAC, la commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié et 64. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 72 rectifié ter, qui a été excellemment défendu

Enfin, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 65.

M. Dominique Braye, rapporteur. Bien que cet amendement ait été excellemment défendu

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.