Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement s’inscrivant dans le droit-fil de l’amendement n° 56, qui a été repoussé, la commission y est défavorable.

Les auteurs de l’amendement proposent que chacune des communes membres de l’EPCI, fussent-elles deux cents, dispose d’un droit de veto sur l’élaboration du DAC communautaire. La commission ne peut accepter qu’une seule commune puisse mettre à mal ce projet. Bien évidemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le retrait des amendements n° 14, 19 et 15 avant la séance publique entraîne, de fait, le rejet de cet amendement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

J’ai discuté longuement de ce sujet avec notre collègue Gérard Cornu, qui s’occupe beaucoup du problème de l’urbanisme commercial. Il faut savoir que les chambres consulaires sont associées à toutes les phases de l’élaboration du DAC. J’ai même souhaité élargir le processus au-delà des chambres consulaires, qui représentent, en général, les co...

Mon cher collègue, tout SCOT comporte un rapport de présentation qui a précisément pour but de réaliser ce diagnostic. Au-delà de ce dernier, ce rapport contient des prévisions portant sur tous les domaines traités par le SCOT, notamment les besoins en matière de développement économique, d’équipement et de services, ce qui inclut, naturellemen...

Mon cher collègue, le niveau communal n’est pas systématiquement le niveau le plus cohérent pour l’élaboration d’un DAC, contrairement au SCOT. Élaborer un DAC au niveau communal irait totalement à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

Cet amendement, évoqué par Élisabeth Lamure lors de la discussion générale, avait fait l’objet d’un consensus en commission. Mais il était manifestement mal placé. Il convenait donc de le replacer au bon endroit du texte, c’est-à-dire à l’alinéa 2 de l’article 1er, et non à l’alinéa 4, comme c’était le cas précédemment. Nous avons opéré la modi...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à aligner les délais pour l’intégration des DAC dans les SCOT et les PLU intercommunaux sur celui qui a été fixé par la loi Grenelle 2, ce qui paraît souhaitable. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte de le rectifier en remplaçant, dans le I, les mots « respecti...

Votre position était alors tout autre !

Je vais tâcher d’apporter un certain nombre de précisions aux auteurs des questions qui viennent d’être posées. Je voudrais tout d’abord préciser à Mme Létard que nos travaux sur le Grenelle de l’environnement n’ont jamais concerné le code de commerce. §C’est la vérité ! Les modifications concernaient exclusivement le code de l’urbanisme ! Je ...

Tout dépendra de l’état du PLU en question et des changements que le DAC entraînera, ma chère collègue. Par exemple, la décision d’implanter une zone commerciale sur une zone agricole supposera une révision. De toute manière, pendant l’élaboration du DAC, les élus de la municipalité concernée sauront qu’une telle zone est envisagée et commence...

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait à la fois par le droit en vigueur et par la rédaction actuelle de la proposition de loi. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.

Comme je l’ai déjà souligné au cours de la discussion, il est difficile, en matière d’urbanisme commercial – et nous rencontrons, avec cette proposition de loi, la même difficulté – de trouver un juste équilibre entre la concurrence et l’aménagement du territoire. Or, même si ces deux éléments semblent manifestement inconciliables, ils sont pou...

Je regrette la manière dont nous travaillons. Comme je l’ai indiqué, les services de la commission ont œuvré pendant une demi-journée pour parvenir à un accord sur le sujet. Et, maintenant, certains proposent, à la dernière minute, de revenir sur l’accord trouvé. Cela ne me paraît pas très sérieux ! En ce qui concerne le problème du délai, je ...

Mon cher collègue, même en fixant le délai à deux ans, nous serons toujours confrontés au même problème si des élus continuent de prendre un an de réflexion avant de lancer la révision une fois le DAC adopté ! Essayons d’être cohérents avec ce que les différents intervenants ont indiqué pendant la discussion générale, notamment sur la loi du 4...

C’est la vérité, madame Létard ! Même votre propre collaboratrice avait donné son accord sur la rédaction qui avait été retenue après trois heures de travail avec les services de la commission !

Honnêtement, je pense que ma rédaction convenait parfaitement. Maintenant, si vous tenez aux dix-huit mois, va pour dix-huit mois !

Cet amendement précise la manière dont s’appliquent les conditions fixées par le DAC dans les secteurs périphériques en matière de développement commercial. Il permet de prendre en compte non seulement les différents types d’autorisations d’urbanisme que nous avons déjà évoqués ce matin, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’aménager o...

Certes, d’un strict point de vue juridique, il n’est pas nécessaire de faire mention des centres-villes et des centres de quartier. Pourtant, comme ces notions sont bien ancrées dans l’esprit de tous, le fait de ne pas les citer poserait un problème d’intelligibilité de la loi. Lors des auditions, j’ai constaté que, pour mes interlocuteurs, la...