Interventions de Dominique Braye

Cet amendement vise tout simplement à soumettre les changements de secteur commercial à déclaration préalable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit là d’un apport substantiel à cette proposition de loi.

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par le texte de la proposition de loi. En effet, le premier alinéa de l’article 1er dispose que le DAC précise des orientations générales en matière commerciales « pour l’ensemble du territoire » du SCOT, incluant par conséquent les centralités urbaines. Je vous demanderai donc de retirer v...

Cela nous a été dit et écrit de façon moins nette, compte tenu de l’action du Gouvernement sur la Commission de Bruxelles.

Aux termes du texte de la commission, forme un ensemble commercial « un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l’implantation de commerces ». Le Gouvernement souhaite remplacer ce critère en considérant comme ensemble commercial un ensemble de bâtiments « conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soi...

On n’interdira pas tout si on a décidé d’un développement commercial !

Bonjour les contentieux dans ce cas !

À propos de l’amendement n° 73 rectifié, présenté par Jean-Claude Merceron, et l’amendement n° 52, défendu par Isabelle Pasquet, qui ont le même objet, je souligne, comme je l’ai déjà fait en commission, que je ne suis pas favorable au fait de transformer une faculté pour les élus en une obligation. Nous avons été nombreux en commission à dire ...

La Commission européenne a peut-être souhaité faire plaisir au Gouvernement français, qui avait été excessivement actif auprès d’elle, mais, après nous avoir rencontrés, elle s’est rendu compte que notre interprétation était différente. La typologie est le seul moyen d’encadrer un tant soit peu les choses ! Si nous ne l’adoptons pas, aucune ré...

Mes chers collègues, je me suis suffisamment penché sur la question pour vous assurer que, très sincèrement, il n’y a pas d’autre moyen que d’adopter la typologie si l’on veut atteindre l’objectif de régulation que vous souhaitez. Sur ce point, je poursuis le même objectif que M. Jacques Mézard. Résumons : la commission est défavorable aux ame...

L'amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Claude Merceron est un amendement de coordination avec l'amendement n° 73 rectifié, que nous avons rejeté. L’avis est donc défavorable. Enfin, sur les amendements n° 51, 74 rectifié bis, 9, 40 rectifié, relatifs au problème de l’abaissement des seuils, la commission a émis un avis défavorable.

Ou une autorisation d’aménager.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne me battrai pas avec vous sur l’interprétation qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche… Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement appa...

Cet amendement vise simplement à préciser la procédure de décision des CRAC, en s'inspirant de celle qui est aujourd’hui appliquée au sein des CDAC.

Je ne reviendrai pas sur la longue discussion que nous avons eue ce matin : nous sommes convenus qu’il fallait faire disparaître le plus rapidement possible les CDAC et la CNAC, puisque celle-ci, tout le monde l’a affirmé, est une « machine à dire oui ». Il est donc grand temps de mettre fin à un système totalement à bout de souffle. La commis...

Bien sûr !

Donner à chaque maire le pouvoir de saisir la CRAC consultative aurait pour effet l’engorgement total de celle-ci. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui va totalement à l’encontre de l’esprit du texte.

Cet amendement répond à la demande de notre collègue Gérard Cornu : il vise à rectifier le nom de la CRAC consultative et modifie également sa composition.

La commission est, naturellement, défavorable à l’amendement n° 59 : il n’est pas question de revenir à l’échelle départementale. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, il pourrait avoir pour conséquence d’amputer la CRAC consultative de deux membres sur six. Par ailleurs, l’analyse des dossiers serait appauvrie, puisqu’elle ne bénéficierait plu...

Il n’y a absolument aucune raison de réduire ainsi la compétence de la CRAC consultative. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer.