Interventions de Dominique Braye

Compte tenu de la nécessité de préserver l’équilibre entre les bailleurs et les locataires, la commission n’envisage pas qu’il puisse être procédé à de telles modifications sans qu’une large concertation ait eu lieu auparavant entre les différentes parties prenantes. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Le droit en vigueur prévoit que les cessions de biens sont exonérées de taxe sur la plus-value lorsqu’elles sont réalisées en faveur d’une collectivité territoriale ou d’un EPFL, à condition que ceux-ci soient rétrocédés à un bailleur social dans un délai d’un an. Il est vrai que ce délai d’un an peut sembler court pour un établissement foncie...

En règle générale, les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont pris en charge par l’acquéreur. Pourquoi faudrait-il faire un cas particulier pour les communes ? La commission émet donc un avis défavorable.

Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable, estimant inutile de soustraire au droit de préemption un bien acquis par un établissement public foncier à la demande de la collectivité titulaire du droit de préemption elle-même. À la réflexion, il apparaît que cette disposition peut constituer une simplification intéressant...

La commission émet un avis favorable. Si la gauche avait autant d’attentions que nous en avons pour elle, nous nous en féliciterions !

Cet amendement vise à faciliter le fonctionnement pratique des EPFL. La commission émet donc un avis favorable.

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Repentin l’avait bien senti : toutes les bonnes choses ont une fin !

Outre que cette disposition est d’ordre réglementaire, mon cher collègue, il apparaît peu opportun d’exiger que le comptable d’un EPFL exerce obligatoirement ses fonctions dans les locaux de l’établissement. Les EPFL sont souvent d’une taille bien inférieure aux EPF d’État. Pour cette raison, le comptable d’un EPFL peut exercer en parallèle d’a...

Je sollicite l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission est favorable, à condition que notre collègue modifie son amendement en remplaçant les mots « non-conformités » par « défauts de conformité », cette expression étant usuellement employée.

Je sollicite encore l’avis du Gouvernement sur cette question de la conception-réalisation.

La commission se rallie à l’avis du Gouvernement ; elle s’en remet elle aussi à la sagesse du Sénat.

Elle s’en remet comme précédemment à la sagesse du Sénat.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne plutôt le projet de loi portant mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Et nous celui d’appliquer la Constitution !

Favorable.

Je l’ai dit plusieurs fois, je vous remercie de le rappeler encore !