Interventions de Dominique Braye

Madame Herviaux, je suis opposé au fait de prévoir que toute offre ou tout contrat de crédit immobilier comporte une clause offrant gratuitement à l’emprunteur la possibilité de reporter le paiement des mensualités et d’en moduler le montant. En effet, vous sous-entendez que tout cela serait gratuit. Malheureusement, les risques ne sont jamais...

Jurisprudence article 55 : avis défavorable.

Alors que nous abordons l’examen de cet article 17, je tenais à rappeler les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la position unanime de la commission des affaires économiques sur ce dispositif. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques ne souhaite pas relancer...

Ce sujet relevant de loi de finances, la commission, par souci de cohérence, émet un avis défavorable.

J’étais un peu embarrassé faute de savoir si je devais invoquer la jurisprudence de l’article 55 – auquel mon collègue se réfère – ou si je devais indiquer que le sujet relève de la loi de finances. Après réflexion, je choisirai d’invoquer le second argument. Quoi qu’il en soit, avis défavorable.

C’est trop !

C’est un sujet relatif à la loi de finances : avis défavorable.

Tout le problème est là !

Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse. Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démag...

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela commence mal !

En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis, nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi. Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aus...

Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

J’ai dit tout le contraire !

Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre...

L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaire...

On s’en moque, des cas particuliers !

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette...

Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir. Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos...

Très juste !

La preuve !