Interventions de Dominique Braye

Je comprends parfaitement la position de M. le ministre, qui émet un avis défavorable sur cet amendement compte tenu de la perte de recettes attendue par l'État. Pour autant, l'État doit également, me semble-t-il, montrer l'exemple s'agissant du logement social. Il me paraît à la fois normal, juste et souhaitable qu'il abandonne les plus-value...

Je comprends bien le souci des auteurs de cet amendement. Sa rédaction me laisse néanmoins perplexe, car elle ne mentionne aucune référence d'article ; on ne peut donc exclure des contradictions avec le code de la construction et de l'habitation. En outre, certains des termes employés sont imprécis : que faut-il entendre par « un nombre signif...

C'est n'importe quoi !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Mme Demessine, qui, en défendant cet amendement, reconnaît pleinement le rôle majeur joué par l'ANRU dans la revitalisation des quartiers en difficulté. Comme cela n'a pas toujours été le cas, il était important de le souligner aujourd'hui. Je tiens également à apaiser ses inquiétudes quant aux...

Cet amendement rédactionnel tend à aligner les dispositions relatives aux ventes d'HLM par les collectivités territoriales sur celles qui s'appliquent aux organismes HLM. Pour permettre aux collectivités de vendre leurs logements à des ménages qui n'occupent pas ce parc, il est nécessaire de préciser que l'offre est faite en priorité aux occup...

...les engagements annuels de l'État sont pour l'instant pleinement respectés à travers la dotation de 465 millions d'euros consentie à l'Agence. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Bien sûr !

Monsieur Voguet, je vous rappelle que nous avions adopté cet article en première lecture parce qu'il nous paraissait pertinent d'appliquer les règles de vente d'HLM aux logements conventionnés possédés par les collectivités territoriales. La commission n'a pas changé d'opinion et est donc défavorable à l'amendement n° 39. L'amendement n° 414, ...

Je veux également apporter un élément de comparaison à la Haute Assemblée et à notre collègue Charles Revet. Dans le Mantois, est installée une des quarante et une agences d'urbanisme de France qui élaborent les plans locaux d'urbanisme. La moyenne, sur quarante-six plans locaux d'urbanisme élaborés, a été de vingt-huit mois. Ma commune, pour ...

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Certains cabinets sont effectivement plus ou moins bons que d'autres !

La commission est favorable à l'amendement n° 235 rectifié. Ainsi que mes collègues de la commission des affaires économiques s'en souviennent, j'avais proposé une telle disposition lorsqu'il avait été envisagé d'écarter le préfet de la concertation. Il s'agit simplement de demander au préfet, une fois qu'il dispose des délibérations concorda...

Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.

Cet amendement a fait l'objet d'une longue discussion en première lecture et a été rejeté par la Haute Assemblée.

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plu...

La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission propose de supprimer les deux paragraphes composant cet article. Le dispositif prévu au premier paragraphe est d'ordre réglementaire. Certes, votre rapporteur est bien conscient de certains effets contradictoires du droit en vigueur. En effet, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions pour construire des l...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. ...