Interventions de Dominique Braye

Ni les logements ni les locataires ne changent, et les maires ne disposent que d'un délai de cinq ans - c'est très court ! - pour rattraper leur retard.

(M. Gérard Le Cam s'exclame.). Monsieur Le Cam, j'essaie d'être totalement objectif.

Je vous remercie donc de votre soutien, mais j'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. §Il ne revient ni à Mme Didier, à cause de problèmes miniers, ni à M. Charles Revet, à cause de l'existence de marnières, de décréter une mesure d'inconstructibilité dans leurs communes. Nous souhaitons que cette inconstructibilité soit prononcée p...

Mais je tiens tout de même à vous assurer que, dans le cas d'impossibilités dues à des problèmes particuliers sur le plan local, les commissions dont nous vous proposons la création se saisiront de ces dossiers et prendront les décisions qui s'imposent en toute objectivité. Vous pouvez donc rassurer Mme Didier : si elle rencontre effectivement...

M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, mes chers collègues, vous avez tenu, la nuit dernière, des discours selon lesquels il ne fallait en aucun cas toucher à la définition du logement social. Vous auriez dû préciser : sauf quand cela nous arrange ! Telle n'est pas notre conception de l'égalité républicaine.

Je ne doute pas que des personnes disposant de revenus modestes habitent dans les logements dont vous avez parlé. Mais je ne crois pas que vous ayez bien écouté Philippe Dallier lorsqu'il a évoqué les personnes modestes qui habitent dans sa commune, qui est une commune pauvre. Je reste stupéfait de constater que tous nos arguments sont repris ...

S'agissant du sous-amendement n° 37 rectifié, je rappelle que l'on nous avait dit que la définition du logement social était sanctuarisée et qu'il ne fallait surtout pas y toucher. Or je constate que l'on nous propose aujourd'hui de modifier celle-ci à tout bout de champ. Je le répète, ces sous-amendements me laissent pantois. Avis défavorable....

C'est pourtant ce que vous nous proposez en refusant de prendre en compte le potentiel fiscal des communes.

Vous souhaitez manifestement que les communes, quelle que soit leur situation financière, soient pénalisées de la même façon lorsqu'elles connaissent des situations comparables. Monsieur Repentin, si le mot « inégalité » ne vous fait pas tressaillir, peut-être serez-vous plus sensible au mot « injustice ».

Je partage entièrement l'analyse de M. Cambon et je voudrais remettre les choses à leur juste place. Il reste 11 000 logements ICADE à déconventionner, c'est-à-dire même pas la moitié du nombre de logements sociaux supplémentaires qu'ont réalisés les communes soumises à la loi SRU puisqu'elles ont globalement dépassé de 25 000 logements les ob...

Cette phrase s'applique totalement à la situation actuelle. Si, pour une fois, vous étiez cohérent avec vous-même, ...

...vous devriez voter le dispositif proposé. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement n° 534tend à remplacer le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune, prévu à l'article 55, par un plafonnement à 5 % des recettes fiscales. Je comprends tout à fait la logique suivie par M. Dallier, qui me pa...

Mais non !

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater tend à diminuer de moitié, pendant trois ans, le prélèvement en cas de déconventionnement. En effet, certaines communes se trouvent brutalement au-dessous du seuil des 20 % de logement social alors qu'elles n'y sont pour rien, un bailleur ayant décidé d'un seul coup de déconventionner de façon ma...

Monsieur Raoul, l'examen de la situation des communes confrontées à des déconventionnements ne relève pas du tout des attributions de la commission instituée par l'amendement n° 97, laquelle doit simplement juger de l'impossibilité de construire des logements sociaux dans certaines communes. Or les communes où des logements sont déconventionnés...

Monsieur Raoul, chaque fois qu'un amendement apportera un élément positif au texte, quels que soient ses auteurs, j'émettrai un avis favorable. Et quand les amendements de mes collègues de la majorité sont satisfaits par un amendement de la commission, j'en demande naturellement le retrait.

Puisque le seul but de cet article est d'accroître la production de logements sociaux, il doit être adapté. Ne pas le faire irait à l'encontre de la philosophie que nous défendons tous, puisque les communes, confrontées du jour au lendemain à des déconventionnements contre lesquelles elles ne peuvent rien, se voient imposer des efforts de rattr...

S'agissant du sous-amendement n° 11 rectifié tendant à interdire l'utilisation de plus de 20 % de PLS, il faut être très pragmatique, et je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Caffet, qui est sénateur de Paris et doit rencontrer les mêmes problèmes. En région parisienne, un certain nombre de personnes et de ménages modestes appartenant à ce ...

Que fait-on de ces personnes ? Doit-on les envoyer sous les ponts ? Je propose quant à moi de les aider à trouver un logement. Le PLS doit être considéré comme la possibilité donnée aux classes moyennes d'accéder à un logement dans des régions où le prix du foncier et les loyers sont très élevés. C'est un produit qu'il faut utiliser en fonctio...

Notre débat avait alors été beaucoup plus agité qu'aujourd'hui. La situation a en effet évolué, pour diverses raisons et les conditions de nos travaux ne sont plus les mêmes. Nous sommes actuellement dans un système de stock, ce que je déplore, car un système de flux aurait permis d'obtenir de meilleurs résultats. Je vous demande néanmoins, mo...