Interventions de Dominique Braye

La commission souhaite un retour progressif dans le droit commun des logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dans la mesure où les loyers perçus par les propriétaires de ces logements sont très souvent insuffisants pour en permettre l'entretien dans des conditions correctes. À titre d'exemple, un logement de catégorie...

Puisque telles sont l'évolution de la société et la conception du modernisme aujourd'hui, j'émets un avis favorable.

Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets. Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont ...

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a manifestement trouvé, par cet amendement, une voie médiane entre la position du Gouvernement et celle de la commission des affaires économiques. Il a fait part de sa préoccupation s'agissant du logement des personnes mal logées retrouvant un emploi après une période de chômage de longue du...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer un chapitre intitulé : « Autres dispositions ».

Madame Payet, la rédaction initiale du paragraphe VII posait effectivement un certain nombre de problèmes. Mais nous sommes parvenus à un compromis avec le Gouvernement, et la commission vous demande donc, dans un souci de cohérence, de bien vouloir retirer votre amendement.

Il s'agit tout simplement d'aménagements techniques concernant le statut de la copropriété. Il est nécessaire d'accorder des délais supplémentaires aux copropriétés pour qu'elles puissent s'adapter aux aléas d'une loi qui change. Tel est l'objet de cet amendement. On pourrait d'ailleurs le photocopier car je présente régulièrement des amendemen...

Cet amendement permet de supprimer ce que nous avons appelé la procédure « coupe-file » que le projet de loi propose d'instaurer au bénéfice du préfet pour le logement des personnes hébergées temporairement et des personnes ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. Nous avons en effet adopté, comme M. Repentin vien...

S'agissant de l'amendement n° 357 qui était identique à l'amendement de la commission, avant la rectification de ce dernier, la commission ne peut qu'inviter son auteur à le retirer ou à le modifier dans les mêmes termes que l'amendement n° 76 rectifié bis. Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la pos...

Il s'agit d'une précision opportune, qui est demandée par les notaires. La commission émet donc un avis favorable.

Cette précision semble utile. La commission émet donc un avis favorable.

Comme vous le savez, madame le rapporteur pour avis, cet amendement me pose un grave problème. En effet, il m'apparaît très compliqué d'imposer à l'État ou aux EPCI la prise en charge des impayés de loyers. Un tel système, outre qu'il serait assez largement déresponsabilisant, m'apparaît surtout contraire à l'esprit des dispositions que nous av...

Avis favorable.

Cet amendement procède de la même logique de suppression de la procédure « coupe-file ». C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur le ministre, la commission est bien consciente que cet accord est nécessaire au financement du plan de cohésion sociale. Comme vous nous l'avez expliqué de nombreuses fois, il a fallu un certain nombre de partenaires et de tuyaux pour apporter tous les financements nécessaires à la réalisation de l'ambition de ce plan de cohésion socia...

L'Union sociale pour l'habitat est l'un de nos partenaires avec lequel nous avons de bonnes relations : elles sont techniques et ont lieu hors d'un cadre politique. J'apprécie le fait que l'USH défende une position très neutre, ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas de tous ceux qui s'occupent de la question du logement. Le rapporteur que j...

C'est un amendement de coordination, madame la présidente.

J'ai attiré l'attention de M. le ministre sur la durée. Il s'est engagé, avant la deuxième lecture, à rencontrer les partenaires, notamment l'USH, pour étudier la question et trouver éventuellement une limite de durée. Aussi, je réitère mon avis favorable. L'essentiel est d'avancer sur cette question avant la deuxième lecture.

Je remercie notre collègue Jean Desessard d'avoir présenté rapidement son amendement. Je serai tout aussi concis : par pitié, ne compliquons pas le dispositif ! Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel la commission a donné un avis défavorable.

Aussi bizarre que cela puisse paraître, ma chère collègue, la commission émettra un avis défavorable. Je crains en effet que nous ne soyons en mesure d'accepter vos propositions. Je ne peux donc accepter cet amendement tendant à insérer une division additionnelle alors que nous nous prononcerons contre les amendements que vous allez nous présen...