Interventions de Dominique Braye

Dès lors que le classement est intervenu, la nouvelle procédure ne devrait pas poser problème et pourrait se dérouler rapidement. Par ailleurs la nouvelle rédaction a pour effet de renforcer la concertation entre les différentes parties prenantes au classement.

Les dispositions sur la publicité ont été introduites dans le projet de loi à l'initiative d'Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, sur la base du rapport qu'il avait réalisé à la demande de la secrétaire d'État à l'écologie pour établir un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, dispositions adoptées à l...

Avis défavorable, nous devons déjà faire face à une inflation de rapports gouvernementaux.

S'il n'est pas souhaitable de faire aboutir les eaux pluviales dans les usines de traitement des eaux usées, les réseaux unitaires dont disposent de nombreuses agglomérations peuvent fonctionner correctement. Ils sont également utiles en cas d'orage, à travers les déversoirs d'orage. Certains circuits unitaires ont donc des rendements élevés. 1...

L'amendement CD 42 vise à rétablir l'article 77 ter dans la rédaction issue du Sénat, afin de permettre aux élus de transférer au meilleur niveau le pouvoir de police en matière de collecte des déchets ménagers. L'amendement CD 42 est adopté. L'article 77 ter est ainsi rétabli dans la rédaction issue du Sénat.

Cet amendement ne soumet pas les sites d'enfouissement des déchets à une limitation de leurs capacités en fonction des déchets produits. Un site d'enfouissement technique relève d'une autre logique : il doit être conçu pour une période longue. Donc on ne peut limiter à 60 % sa capacité d'accueil de déchets. La problématique de l'incinération et...

Les associations de défense de l'environnement ne souhaitent pas que les incinérateurs soient des aspirateurs à déchets, et découragent ainsi la valorisation des déchets ultimes. Mais les centres d'enfouissement ne présentent pas les mêmes risques. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative de définir la capacité d'enfouissement. Il c...

L'intérêt de la rédaction proposée consiste justement à empêcher les préfets de prendre des arrêtés qui aillent au delà des 60 %. Malheureusement, les arrêtés préfectoraux ne sont souvent pas respectés. L'amendement CD 116 rectifié est adopté. L'amendement CD 45 rédactionnel est adopté.

Il faudrait peut-être consulter à nouveau l'ADEME et en toute hypothèse poursuivre les études, tenir compte du fait que le verre est le matériau le plus récupéré par les collectivités et ne pas supprimer ainsi une ressource financière importante pour les collectivités territoriales.

Cet article, prévoyant une collecte sélective des déchets pour les établissements de restauration rapide, couvre les petits commerces aussi bien que les grandes enseignes qui font également l'objet d'une obligation de même nature prévue à l'article 80. Je crains donc qu'il ne soit inapplicable, c'est pourquoi je propose sa suppression.

Je crains que cet article ne génère des surcoûts importants dans l'achat des manuels scolaires. En outre, je ne suis pas favorable aux politiques qui ciblent des secteurs économiques en particulier. Enfin, l'obligation étant dépourvue de sanction, je crains qu'elle ne demeure lettre morte.

Mais comment, dès 2011, contrôler cette traçabilité ? Et qui assumera le surcoût des manuels ?

Je maintiens que faire peser le surcoût généré sur les collectivités territoriales et les parents aura un effet désastreux.

Cette annulation est due à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé, s'appuyant sur la Charte de l'environnement, que les modalités de consultation du public devaient être prévues dans la loi. Mon amendement CD 195 ne vise donc qu'à rappeler ces modalités dans la loi. Après vingt-cinq années d'existence, il est nécessaire de revoi...

Mon amendement ne supprimerait pas l'encadrement représenté par les lois Montagne et Littoral. Il consiste simplement à établir une obligation de consultation de l'ensemble des communes concernées et il aménage la coexistence et non la superposition des deux législations.

Je propose de compléter l'amendement CD 266 en reprenant le dispositif que je prévoyais dans mon amendement CD 195.

Nous aborderons lors de cette réunion la question de la fiscalité, puis celle de la gouvernance. Vous avez tous reçu la note sur les modifications apportées à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) par la loi de finances pour 2009. Le dispositif en vigueur est-il satisfaisant ou doit-il être modifié ? J'ai, pour ma part, déjà év...

M. Daniel Soulage, rapporteur. - Il n'y a pas de TGAP sur la méthanisation et sur le TMB !

Il n'y a toujours pas de TGAP !

Théoriquement, une fois que la fraction fermentescible a permis la méthanisation, les digestats sont dirigés vers le compostage. Le TMB ne permet guère de valorisation ultérieure du compost obtenu, en raison de normes qui vont devenir de plus en plus sévères. Aujourd'hui, la méthanisation ne réussit pas à procurer de l'énergie dans des conditi...