Interventions de Dominique Braye

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence, qui rend le libellé du dispositif proposé par l'article 51 identique, s'agissant des logements anciens réhabilités, à celui qui avait été retenu au moment de l'élaboration du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs, donc le dispositif Robien, dans le cadre de la lo...

Cet amendement vise permettre aux organismes d'HLM - qu'il s'agisse des offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, des sociétés anonymes d'HLM ou des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM - de prendre en gérance, en tant que syndics et administrateurs de biens, des logements appartenant à des propriétaires privés q...

Nous vous faisons confiance, monsieur Vasselle !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je suis un peu moins prudent que M. le ministre et que Mme le rapporteur car j'ai souvent discuté de cette question avec Thierry Repentin. Je suis, personnellement, favorable à cet amendement.

Cette proposition, je tiens à le répéter, avait été faite par notre collègue Marcel-Pierre Cléach dans son rapport sur le logement locatif, au nom de la commission des affaires économiques. Une telle disposition, comme vous l'avez rappelé, madame San Vicente, permettrait aux collectivités locales de mener des actions ciblées de lutte contre la...

Les banques feront plus attention !

Cet amendement tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés prévues par l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces dispositions indiquent que les comptes du syndicat sont établis conformément à des règles comptables spécifiques ...

Il devrait être publié d'ici à la fin de l'année. Toutefois, et nous le comprenons bien, les organisations professionnelles de la gestion d'immeuble et de l'administration de biens souhaitent disposer d'un délai supplémentaire, afin de s'adapter et de mettre en place tous les systèmes comptables nécessaires. C'est pourquoi cet amendement tend...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Une ordonnance, au sens de l'article 38 de la Constitution, contient, par définition, des mesures de nature législative. Une telle précision est donc inutile.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, M. Borloo vient de nous faire une proposition : il faudra traiter ce problème sur le fond, éventuellement en nommant un parlementaire en mission. Il me semble excessivement dangereux de voter des dispositions aussi importantes dont les effets secondaires - ils peuvent même être pervers - ne peuvent que nous é...

en tout cas sans avoir pris le temps d'évaluer les conséquences des dispositions que nous proposons. N'oublions pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Et, souvent, à vouloir prendre des mesures de cet ordre, nous nous sommes retrouvés ô combien de fois - le cas s'est d'ailleurs produit à diverses reprises au cours de la discussion de ...

Au-delà de cette protection, peut-être aussi nous faut-il aussi, dans la mesure du possible, les responsabiliser quelque peu. Nous sommes en effet conscients d'un décalage fréquent : des banques, très responsables quant à elles, jouent de cette qualité vis-à-vis de personnes manifestement fragiles auxquelles elles imposent un certain nombre de ...

Sur la forme, peut-être ai-je été en effet un peu brutal en disant que nous légiférerions « sur un coin de table ». Pour autant, je ne suis pas certain, monsieur Arnaud, que toutes les conséquences de l'amendement que vous proposez aient été tirées. C'est ce que je voulais dire, et le fond de mon intervention m'apparaît beaucoup plus important ...

La commission des affaires économiques s'associe tout à fait à la démarche de la commission des affaires sociales. Et le rapporteur pour avis que je suis a personnellement apprécié la volonté avec laquelle Mme Létard a défendu cet amendement. Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, chaque orateur a dit qu'en dehors des dépense...

Je ne m'exprimerai pas ici en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, puisque je n'ai pas mandat pour le faire, cet amendement n'ayant pas été examiné en commission. Quoi qu'il en soit, je soutiens résolument l'amendement de M. Lardeux. Ceux qui connaissent les familles surendettées savent que les frais d'inscr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour ma part, je tiens à saluer la réforme de la dotation de solidarité urbaine qui nous est proposée, car elle est à la fois ambitieuse et équilibrée. Surtout, comme l'a rappelé mon collègue Pierre André, c'est la première fois qu'un gouvernement passe à l'action

M. Dominique Braye. Cette réforme est ambitieuse puisqu'elle double le montant de la DSU sur cinq ans et cible mieux l'effort de l'Etat consacré à la péréquation sur les collectivités territoriales les plus défavorisées.

La réforme doit permettre à ces collectivités de sortir enfin de la spirale d'exclusion économique et sociale dans laquelle elles se trouvent depuis trop longtemps. Nous constatons tous, en effet, que la crise urbaine et sociale qui caractérise un certain nombre de villes n'a pas été résolue jusqu'à ce jour. Plus de 750 territoires classés en ...

Eh oui, c'est vrai !

Très bien !