Interventions de Dominique Braye

Nous avons déjà débattu de la qualité environnementale et évoqué tous les inconvénients de l’intégration d’une notion aussi floue dans ce projet de loi. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise les référentiels utilisés pour mesurer les progrès réalisés en matière de production de carbone et de qualité environnementale globale. On peut souhaiter que les pouvoirs publics labellisent les meilleurs des référentiels existant sur le marché, mais il serait abusif qu’ils en fixent officiellement par décret une liste limi...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements n° 361, 362 et 360, car ils procèdent de la même philosophie.

Ces amendements visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu’ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu’à hauteur de 25 %, pou...

Il est défavorable. J’indique que la commission était très divisée sur cet amendement et que j’étais, à titre personnel, soucieux des finances publiques.

Si !

Je veux apporter un certain nombre de précisions. Premièrement, je n’entends parler que de petites communes. Or le dispositif dont il s’agit ne leur est pas réservé : toutes les communes sont concernées. Naturellement, la majeure partie du financement ira aux plus grandes communes. Deuxièmement, il existe une règle : de l’argent public n’est ...

Bien sûr !

M. Dominique Braye, rapporteur. On peut parfois en douter !

La commission a cette fois adopté une position très claire et s’est prononcée défavorablement sur cet amendement : elle ne souhaite pas que la boîte de Pandore soit ouverte plus largement encore.

Depuis la libéralisation du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales, l’État n’est plus en situation de bonifier les taux des prêts que celles-ci souscrivent aux conditions du marché. Si elles sont bien gérées, elles sont parfaitement en mesure d’obtenir par elles-mêmes des taux intéressants. Pour cette raison, la commission a é...

La question de la contribution du locataire au financement des travaux d’amélioration de son logement entraînant une réduction des charges a déjà été réglée par l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier. La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup...

Je reprendrai l’argumentation avancée par M. le secrétaire d'État sur l’amendement précédent : nous avons adopté, dans la loi Boutin, un système selon lequel les hausses de loyer ne doivent pas être indexées sur des travaux. Nous souhaitons simplement que les économies réalisées par les travaux soient partagées. Le montant du loyer plus les ch...

Nous avons souhaité ne pas imposer d’obligations aux propriétaires, mais seulement prévoir des incitations par l’intermédiaire d’aides fiscales et d’éco-prêts, disposition que personnellement j’approuve. Mes chers collègues, n’oublions pas qu’en France, notamment dans les zones rurales, nombre de petits propriétaires n’ont pas les moyens d’eff...

Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût ...

En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire. Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 218 que nous avons adopté tout à l'heure à propos des installations collectives de refroidissement. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc sat...

Tel que rédigé, l’amendement prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie doivent être soumis à concurrence. Or, actuellement, vous le savez bien, seuls les travaux d’économies d’énergie dont le montant dépasse un certain seuil sont concernés par cette règle. Au-dessous de ce seuil, il revient au syndic de décider s’il procède ou non à un...

Après modification de leur amendement, nos collègues apportent une contribution importante au projet de loi. Quand une copropriété décide d’engager certains travaux obligatoires dans les parties à usage collectif, tous les copropriétaires doivent faire ces travaux. Or il serait dommage d’obliger des copropriétaires ayant déjà réalisé des travau...