Interventions de Dominique Braye

Cet amendement vise à élargir le champ du décret en Conseil d’État prévu pour l’application du 2° de l’article 3 du projet de loi. En effet, vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement estime indispensable de préciser par décret, lorsque des travaux d’intérêt commun sont décidés sur les parties privatives, qui sera le maître d’ouvrage ...

Vous le savez bien, mes chers collègues, le problème le plus délicat et le plus important que rencontrent les maires ou les présidents de communautés d’agglomération qui ont à gérer des quartiers sensibles est celui des copropriétés dégradées. Toutefois, je ne souhaite pas, mon cher collègue, rendre obligatoires les avances de fonds pour trava...

Je répondrai de façon très amicale à mon collègue Daniel Raoul que cet amendement fait état d’une question qui n’a pas vraiment de rapport avec le présent projet de loi. Il pourrait même être considéré comme un cavalier... Il reste nombre de problèmes à régler, car la profession de syndic, nous en convenons, n’a pas toujours été exemplaire. To...

Effectivement, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoie à un décret en Conseil d’État les caractéristiques correspondant à un logement décent, qui sont donc d’ordre réglementaire. Pour chaque changement de cet ordre, mieux vaut une concertation plutôt qu’une modification imposée par la loi. Pers...

En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes. Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligean...

Vous entendiez bien défendre l’amendement relatif à la précarité énergétique, j’imagine. La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la politique en faveur des personnes défavorisées, puisqu’elle est naturellement à l’origine d’un éclatement des charges rédhibitoire pour les ménages les plus modestes. L’article 2 de la lo...

Nous sommes gentils !

Monsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à...

Ces amendements soulèvent une vraie question, le problème de la précarité énergétique ne pouvant être balayé d’un revers de la main. Toutefois, ils ont une portée plus programmatique qu’opérationnelle et, à ce titre, n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Du reste, les différentes mesures suggérées par leurs auteurs sont de nature ...

Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges. Les aides accordées aux bénéf...

Nous sommes tous très attachés au monde rural, monsieur Biwer. L’expérience prouve d’ailleurs qu’en matière de préservation du milieu rural, les rurbains sont souvent plus exigeants que les agriculteurs ! Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre soluti...

Et que se passe-t-il si l’avis de la chambre d’agriculture est défavorable ?

Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement. Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en ...

Car, encore une fois, je ne vois pas d’autre solution dès lors qu’il s’agit de construire plus de logements tout en veillant à mieux préserver les surfaces agricoles. Dans ma communauté d’agglomération, 87 % des logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites. Certes, les surfaces agricole...

Désormais, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, réclament beaucoup plus d’intimité, fût-ce sur des espaces moins étendus. Il faut être capable de répondre à leurs souhaits. Ne doutons pas que de bons professionnels sauront s’y employer.

Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, il faut maîtriser la consommation d’espace.

Or on ne peut agir que sur les éléments sur lesquels on a prise. Je veux bien qu’on supprime les routes, les autoroutes, …

…mais Dieu sait le nombre de routes qu’il faut aménager pour desservir les lotissements que l’on construit ! Monsieur Soulage, en dépit des actions exemplaires que vous avez réalisées dans votre commune, les municipalités voisines de la vôtre ne vous ont pas imité et ont continué, comme auparavant, à autoriser des projets très consommateurs d’...

Cet amendement, je me permets de le dire en toute cordialité à notre collègue, n’est pas « grenello-compatible » parce qu’il ne prend en considération qu’un seul des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique...

Monsieur Raoul, je vous confirme que nous préférons le dispositif de l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, car il apporte un véritable bénéfice au locataire puisque la somme constituée par le loyer et les charges sera toujours inférieure à ce qu’elle était avant les travaux. En outre, je consi...