Interventions de Dominique Braye

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives son...

Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé. Je répète à l’in...

Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet. L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avo...

La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum. S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfinim...

Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié. Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable. Je vous avais dit que, pour une révision, qui change...

Nous sommes donc tout à fait d’accord et je propose la rédaction suivante : « Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. » Pour le projet de modification, rien ne change.

Pour répondre à Daniel Raoul, d’abord une DTADD porte sur un territoire relativement large et il n’est pas envisageable en effet qu’une seule collectivité allant à l’encontre de l’avis des très nombreuses autres collectivités qui seront associées puisse bloquer le processus. (M. Daniel Raoul proteste.) Ensuite, l’élaboration d’une DTADD...

Eh bien, comme dans l’intercommunalité, où il y a des Gaulois, il ne faut pas qu’elle puisse empêcher ceux qui veulent avancer de le faire ! Le rôle de la DTADD est justement de permettre que, sur un territoire donné, à partir du moment où il y a des enjeux nationaux, une collectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs ...

Ces lois comportent en effet des dispositions qui sont destinées à s’appliquer sur tout le territoire national et qui ont forcément un caractère général. C’est pourquoi il est utile, et je dirais même indispensable, que des documents intermédiaires, tels que les SCOT et les DTA, précisent localement leurs conditions d’application. Maintenir ce...

Avis favorable.

Cette disposition est particulièrement utile car elle permet la coordination avec l’article 94. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement est particulièrement bienvenu, puisqu’il permet d’accélérer et de sécuriser l’entrée en application non seulement des projets de schémas d’aménagement déjà mis à disposition du public, mais aussi de ceux qui ont été arrêtés. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Il est taquin !

Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-...

Je suis favorable à l’amendement n° 233 rectifié. Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, l’avis est également favorable. L’amendement n° 152 tend à remplacer l’objectif de diminution des obligations de déplacement par celui de maîtrise des déplacements. Vous conviendrez avec moi que cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel...

Je suis favorable à cette proposition, monsieur le président.

Au préalable, je veux apporter une précision à M. Muller. Les dispositions d’une convention européenne doivent ensuite être transposées en droit interne et en termes juridiques. Les termes figurant dans une telle convention ne sont pas forcément adéquats lors de la transposition. Pour ce qui concerne l’amendement n° 34, l’introduction d’object...

Cet enjeu est largement pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi. Je rappelle que l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme fixe un objectif général d’utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles, agricoles et forestières. Par ailleurs, l’article 9 relatif aux SCOT, que nous examinerons ultérie...

Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les ...

Par conséquent, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.