Questions écrites de Dominique Braye

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale prévu à l'article 199 decies E du code général des impôts (dispositif « Demesssine »). La loi de finances pour 2010 a en effet introd...

Nomenclature des actes professionnels pour les chirurgiens-dentistes

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006 de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Stationnement illégal de gens du voyage pendant l'entretien d'une aire d'accueil

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes causés par l'installation illégale de gens du voyage sur le territoire d'une collectivité ayant satisfait à ses obligations dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, durant la période de fermeture provisoire de son aire d'accueil...

Conduite de véhicules agricoles

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux employés des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. Si cette obligation peut s'e...

Avenir de la filière porcine

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise très grave que traverse actuellement la filière porcine en raison de la hausse du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...). Aujourd'hui, pour produire 1 kg de viande de porc, il faut à peu près 3 kg d'aliments dans lesquels les céréales représentent 70 % d...

Modalités d'application de l'article L.123-2 a) du code de l'urbanisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les modalités d'application de l'article L.123-2 a) du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consistant à interdire, sous ...

Modalités d'application de l'article L. 123-2 a) du code de l'urbanisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article L. 123-2 a du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consistant à interdire, sous réserve d'une justification particulière...

Collecte et traitement des déchets ménagers jetés sur la voie publique

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les communes dans la gestion des déchets concernant les bouteilles en plastique et les canettes vides régulièrement jetées sur la voie publique. Le travail de récupération par les services communaux i...

Projet de réforme du Crédit immobilier de France

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet ces liens spécifiques permetten...

Réglementation en matière d'assurance-vie

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation actuelle en matière d'assurance vie. En effet, toute personne désignée comme bénéficiaire d'une assurance vie doit se manifester lors du décès du souscripteur pour pouvoir disposer du capital généré par ce contrat. Or, fréquemment, la personne concernée ignore les disposi...

Non-biodégradabilité des lingettes nettoyantes

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation sans cesse croissante de lingettes nettoyantes. En effet, depuis quelques mois, ces produits d'entretien ont peu à peu envahi les foyers. Ce succès commercial est largement encouragé par les publicistes qui insistent sur le fait que les lingettes sont biodégradables et ...

Difficultés de mise en oeuvre de la passation des marchés publics par téléprocédure

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en oeuvre du paragraphe VI de l'article 40 du code des marchés publics, aux termes duquel, « les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure ». En effet, pour remplir les blocs du cadre d'avis d...