Questions de Dominique Braye

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale prévu à l'article 199 decies E du code général des impôts (dispositif « Demesssine »). La loi de finances pour 2010 a en effet introd...

Nomenclature des actes professionnels pour les chirurgiens-dentistes

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006 de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Transports ferroviaires en Île-de-France

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame la ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je précise qu'elle a été préparée avec notre collègue des Yvelines Bernadette Dupont, et je sais toute l'attention que le président Gérard Larcher y porte. Le 17 novembre dernier, la Cour des compte...

Stationnement illégal de gens du voyage pendant l'entretien d'une aire d'accueil

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes causés par l'installation illégale de gens du voyage sur le territoire d'une collectivité ayant satisfait à ses obligations dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, durant la période de fermeture provisoire de son aire d'accueil...

Implantation de commerces « Drive » par les enseignes de la grande distribution

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des demandes d'implantation de magasins de type « Drive » par les enseignes de la grande distribution, où les clients ayant passé commande par Internet viennent retirer les marchandises ac...

Le logement

M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur deux points : la taxe sur les logements vacants, ou TLV, et les décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE. En matière de lutte contre le logement vacant, la Haute Assemblée a examiné le 17 novembre 2009 une proposition de loi déposée par nos ...

Publication d'un décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et son décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriétés d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par ...

Conduite de véhicules agricoles

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux employés des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. Si cette obligation peut s'e...

Avenir de la filière porcine

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise très grave que traverse actuellement la filière porcine en raison de la hausse du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...). Aujourd'hui, pour produire 1 kg de viande de porc, il faut à peu près 3 kg d'aliments dans lesquels les céréales représentent 70 % d...

Modalités d'application de l'article L.123-2 a) du code de l'urbanisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les modalités d'application de l'article L.123-2 a) du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consistant à interdire, sous ...

Ouverture dominicale des magasins

M. Dominique Braye attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture dominicale des magasins. il existe actuellement de nombreuses disparités de traitement quant au régime des dérogations préfectorales à la réglementation relative au repos dominical, au sein d'un même secteur d'activité commerciale, sur la même zone de chalandise, que ce soit dans...

Modalités d'application de l'article L. 123-2 a) du code de l'urbanisme

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article L. 123-2 a du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consistant à interdire, sous réserve d'une justification particulière...

Collecte et traitement des déchets ménagers jetés sur la voie publique

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les communes dans la gestion des déchets concernant les bouteilles en plastique et les canettes vides régulièrement jetées sur la voie publique. Le travail de récupération par les services communaux i...

Ouverture dominicale des commerces

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'ouverture dominicale des commerces sur le territoire de la commune de Buchelay, dont il est le maire, à propos de laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable. En effet, depuis deux ans, plusieurs entreprises, qui avaient jusque-...

Recrutement des professeurs des sections internationales des écoles, collèges et lycées

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant le décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. La modification de l'article 7 de ce décret entraînerait la suppression, dès la rentrée scolaire 2007, de la possibilité, pour des as...

Projet de réforme du Crédit immobilier de France

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet ces liens spécifiques permetten...

Répartition intercommunale des charges scolaires de l'enseignement privé

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition intercommunale des charges scolaires dans le cas de l'enseignement privé. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, pose en effet des problèmes d'application. Il lui demande...

Réglementation en matière d'assurance-vie

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation actuelle en matière d'assurance vie. En effet, toute personne désignée comme bénéficiaire d'une assurance vie doit se manifester lors du décès du souscripteur pour pouvoir disposer du capital généré par ce contrat. Or, fréquemment, la personne concernée ignore les disposi...

Projet de réforme du Crédit immobilier de France

M. Dominique Braye souhaite exposer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet, ces liens spécifiques permettent, le plus fréqu...

Non-biodégradabilité des lingettes nettoyantes

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation sans cesse croissante de lingettes nettoyantes. En effet, depuis quelques mois, ces produits d'entretien ont peu à peu envahi les foyers. Ce succès commercial est largement encouragé par les publicistes qui insistent sur le fait que les lingettes sont biodégradables et ...