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Les interventions de Dominique de Legge sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/04/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20102011-172 - Article 5 (Satisfait)
M. de Legge, au nom de la commission des lois
I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : les mots : « directive territoriale d’aménagement » Par les mots : la référence : « loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » 2° Remplacer les mots : d’un plan de prévention des risques naturels tel que défini par l’article L. 562-1 du code de l’environnement Par les mots : , d’un plan de préventi...
12/04/2011 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20102011-172 - Article 4 (Satisfait)
M. de Legge, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le troisième alinéa de L. 123-1-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme doit également, s’il y a lieu, être rendu compatible avec dispositions du plan de prévention des risques naturels approuvé en application de l’article L. 562-3 du code d...
12/04/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20102011-172 - Article 4 (Satisfait)
M. de Legge, au nom de la commission des lois
Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 121-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1A° La protection des vies humaines face aux risques naturels et technologiques et la prévention de ces risques ; » b) Au septième alinéa, les mots : « des ri...
