Loi de finances pour 2015

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le début du premier ...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du C, les mots : « la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...