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Amendement N° I-131 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mmes Estrosi Sassone, Lamure, Primas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du C, les mots : « la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, l’immeuble doit être achevé dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.
Les promoteurs s’efforcent de construire et de livrer au plus tôt les logements vendus mais ils rencontrent, dans certains cas, des retards inhérents à la réalisation d’une opération de construction d’un immeuble collectif de logement (dépollution, archéologie, défaillance d’entreprise, …) rendant impossible le respect du délai de 30 mois.
Le présent amendement propos de supprimer cette condition de délai.
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