Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontré...

L'amendement n° 121, comme l'amendement identique n° 246, remplace les mots « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » par les mots « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie p...

L'amendement n° 122 soumet au Conseil d'État la rédaction du décret sur les modalités d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien pour les bâtiments résidentiels.

L'amendement n° 123 supprime l'alinéa 9 dont l'intérêt n'est pas évident, dès lors que le projet de loi accélérera le déploiement des compteurs communicants grâce auxquels les utilisateurs maîtriseront leur consommation énergétique.

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

L'amendement n° 125 donne la possibilité aux organismes HLM de désigner un tiers regroupeur qui obtiendra les certificats d'énergie pour son compte.

Je reviens moi-aussi sur la question essentielle de la formation des professionnels du bâtiment. Il y a de nouvelles normes, peut-être d'ailleurs y en a-t-il trop. Les enjeux de la rénovation thermique et de la transition énergétique sont-ils suffisamment pris en compte dans la formation ? L'éducation nationale a-t-elle adapté ses programmes en...