Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 4 Après le mot : bâtiments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ». Exposé ...

Après l’article 60 il est créé un article supplémentaire ainsi rédigé : L’article L.712-3 du Code de l’énergie est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, ajouter après : « délégataire du réseau », les mots suivants : «, ou du fait des conclusions de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, préalable au permis de construire....

Modifier ainsi l’article 60 : I. L’alinéa 4 de l’article 60 est modifié comme suit : Après les mots : « dépenses d’énergie », ajouter les mots « ou de chaleur » II. L’alinéa 5 de l’article 60 est modifié comme suit : Après les mots « distributeurs d’énergie », ajouter les mots «ou de chaleur » III. L’alinéa 9 de l’article 60 est modifié co...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14 : I - Créer un c) ainsi rédigé : Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Aliéa 15, remplacer c) par d) III – Alinéa 16, remplacer d) par e) IV – Alinéa 21, remplacer e) par f) Exposé som...

Compléter l’article 6 ter par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 241-9 du code de l’énergie, compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 ...

L'alinéa 9 est supprimé Exposé sommaire : Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l...

L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit : I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et fina...

Alinéa 7 les mots : à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergi...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé : « I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit : « Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la...