Égalité et citoyenneté

L'amendement n° 217 est sans lien avec le projet de loi : il concerne le droit pénal général et plus précisément une aggravation des peines du délit de divulgation de l'identité d'un témoin L'amendement n° 217 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 221 étant une demande de rapport, avis défavorab...

L'amendement n° 215 institue, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre. Si l'intention des auteurs est compréhensible, cette disposition semble relever non de la loi mais de l'organisation des services de l'État.

L'amendement n° 573 prévoit l'inclusion, dans la codification à droit constant des dispositions législatives relatives aux aides personnelles, des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date. Avis favorable.

L'amendement n° 69 pérennise le partage, dans certaines situations, de la compétence PLU entre les niveaux intercommunal et communal. Cela revient à institutionnaliser la complexité, et ce n'est pas tenable à long terme, d'autant que d'autres compétences sont liées à la compétence PLU. Ainsi, qu'en est-il des PLU tenant lieu de programmes locau...

L'amendement n° 618 confère aux communes l'exercice de la compétence PLU sans limitation de durée même en cas de fusion mixte, dès lors qu'elles se sont opposées au transfert de la compétence PLU selon des modalités inspirées du II de l'article 136 de la loi ALUR. Avis favorable, car l'amendement va dans le sens de la rédaction adoptée par notr...

Les amendements identiques n° 33, 76 rectifié, 306 et 608 suppriment l'habilitation visant à adapter la législation sur les schémas de cohérence territoriale (Scot) à la situation issue de la refonte de la carte intercommunale pour la remplacer par des modifications directes du droit en vigueur. Ils sont en cohérence avec l'avant-projet d'ordon...

L'amendement n° 568 ratifie l'ordonnance relative au bail réel solidaire, publiée le 20 juillet et répondant à une demande d'habilitation figurant dans la loi Macron. Avis favorable.

L'amendement n° 607, qui prévoit la prise en compte du rapport coût-avantage pour l'installation de compteurs individuels d'énergie, est un cavalier législatif. L'amendement n° 607 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 22 rectifié, 40 rectifié et 212 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour intervenir dans le champ du logement social le bénéfice de l'expérimentation prévue par la loi du 7 juillet 2016, destinée à favoriser la qualité et l'innovation architecturales dans la construction et en particulier dans le l...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19, 23 rectifié et 38 rectifié, contraires à la position déjà exprimée par notre commission.

L'amendement n° 569 fixe un plafond, déterminé par décret, aux honoraires des syndics pour la réalisation des prestations relatives aux frais de recouvrement des charges de copropriété. Interrogé sur le lien de cet amendement avec le projet de loi, le ministère du logement a souligné que certaines propriétés voyaient leur situation s'aggraver l...

L'amendement n° 355 est sans lien avec le projet de loi. L'amendement n° 355 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 408 rectifié tombe lui aussi sous le coup de l'article 45. L'amendement n° 408 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La loi ALUR a autorisé les organismes HLM à exercer de façon accessoire une activité de syndic pour des logements du parc privé dans des conditions très encadrées. Or cet encadrement doit être prévu par la loi et non par décret. C'est l'objet de l'amendement n° 564 rectifié, qui fixe à 20 % la part maximale de cette activité dans le chiffre d'a...

L'amendement n° 574 apporte une sécurité juridique à la transmission des données des caisses d'allocations familiales vers le Fonds national d'aide au logement (Fnal), en précisant que les dispositions pénales sanctionnant le non-respect du secret professionnel ne s'appliquent pas dans ce cas.

Dans les cas, traités par notre commission, où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration, les plans d'occupation des sols (POS) restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. En revanche, dans le droit actuel, l'échéance pour la transformation des POS en PLU communaux...

J'entends, mais la révision des PLU a commencé en 2015... Mieux vaut négocier avec le Gouvernement que repousser le délai par amendement : si nous adoptons la date de 2019, il n'est pas sûr qu'elle soit retenue par l'Assemblée nationale.

Je vais vérifier d'ici à la séance publique s'il existe des difficultés de terrain qui ne trouvent pas leur solution à travers l'amendement que j'ai fait adopter lors de notre précédente réunion à l'article 33 bis E, ou à travers l'amendement 305 de M. Hervé que nous examinons présentement. Si c'est le cas, je déposerai un amendement pour répon...

Avis favorable aux amendements identiques n° 34, 78 rectifié, 307 et 609, qui autorisent la coïncidence, pour les EPCI de très grande taille, entre le périmètre du Scot et celui de l'EPCI.

Avis favorable aux amendements identiques n° 35, 79 rectifié, 308 rectifié et 610 qui réduisent de six à trois mois le délai dont dispose un EPCI pour choisir son Scot de rattachement lorsque son changement de périmètre le place à cheval sur plusieurs Scot.